Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la procédure administrative (PA)

31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

277 arrêts

  1. ATF 109 V 229Assurances sociales · 1983DE Par conséquent, la Caisse nationale doit expressément retirer l'effet suspensif aux recours éventuels contre des décisions qui ne condamnent pas le destinataire au paiement d'une somme d'argent, lorsqu'elle entend empêcher qu'un tel effet se produise. - Est recevable le recours de droit administr…
  2. ATF 109 Ib 146Droit administratif · 1983DE Nature juridique de la Convention relative à l'obligation de diligence des banques lors de l'acceptation de fonds et à l'usage du secret bancaire du 1er juillet 1982 (CDB). 1
  3. ATF 108 Ib 540Droit administratif · 1982DE La communication faite à une partie que sa requête conformément à l'art. 8 PA est transmise à l'autorité compétente est une décision au sens de l'art. 9 al. 2 PA, dans la mesure où une partie a "prétendu" que l'autorité saisie est compétente (consid. 2). 2. L'autorité compétente pour rendre des d…
  4. ATF 108 Ib 377Droit administratif · 1982 Permis de bâtir et autorisation de défricher
  5. ATF 108 V 215Assurances sociales · 1982DE La fixation d'un délai aux fins d'obtenir d'un assuré qu'il se soumette de lui-même à une mesure de réadaptation raisonnablement exigible, assortie de l'avertissement des conséquences qu'aurait sa passivité selon l'art. 31 LAI, ne constitue pas une décision susceptible de recours au sens de l'art…
  6. ATF 108 V 130Assurances sociales · 1982DE Quand les motifs à l'appui d'une décision relative à l'admission de médicaments sont-ils suffisants (consid. 3, 4)? Art. 12 al. 6 LAMA, art. 8 ss Ord. VIII et art. 12 let. e PA: statut juridique de la Commission fédérale des médicaments
  7. ATF 108 Ib 92Droit administratif · 1982DE Qualité pour former un recours de droit administratif
  8. ATF 107 V 250Assurances sociales · 1981IT L'autorité saisie doit alors entrer en matière sur le recours dans la mesure où l'intéressé n'a pas obtenu satisfaction, sans que ce dernier ne doive attaquer le nouvel acte administratif
  9. ATF 107 V 190Assurances sociales · 1981DE Art. 84 al. 1 LAVS, art. 22 al. 1 et art. 24 PA. - Le destinataire de la communication émanant d'une autorité qui, du fait qu'il ne se trouvait pas au lieu où la notification devait intervenir, n'a pas recouru en temps utile peut invoquer son absence comme motif de restitution du délai s'il ne de…
  10. ATF 107 Ib 170Droit administratif · 1981 Décision attaquable
  11. ATF 106 Ib 294Droit administratif · 1980IT Effet suspensif. 1
  12. ATF 106 V 124Assurances sociales · 1980DE Dépens dans procédure cantonale, lorsque celle-ci est devenue sans objet
  13. ATF 106 Ib 115Droit administratif · 1980 Effet suspensif en matière de recours administratif (art. 55 PA) et de recours contre un retrait du permis de conduire (art. 30 OAC). 1
  14. ATF 106 V 93Assurances sociales · 1980DE Il est possible d'interjeter directement un recours de droit administratif contre les décisions de l'Office fédéral des assurances sociales concernant les subventions pour frais d'exploitation au sens de l'art. 73 al. 2 LAI (consid. 1b)
  15. ATF 105 Ib 348Droit administratif · 1979DE Procédure
  16. ATF 105 Ib 343Droit administratif · 1979 Exécution d'une obligation par équivalent: conditions
  17. ATF 105 V 274Assurances sociales · 1979DE Lorsqu'une décision a fixé le début du droit aux prestations, cela exclut en principe toute prétention à celles-ci pour la période antérieure (consid. 2)
  18. ATF 105 V 266Assurances sociales · 1979DE Retrait de l'effet suspensif du recours en cas de réduction ou suppression de rentes d'invalidité dans le cadre d'une procédure de revision
  19. ATF 105 V 198Assurances sociales · 1979 Importance de la décision administrative pour déterminer l'objet possible du litige. - La substitution de motifs par le juge ne saurait conduire à modifier l'objet de la décision litigieuse
  20. ATF 105 Ib 171Droit administratif · 1979 Droit d'être entendu. L'employé, s'il est permanent en tout cas, doit être entendu par l'autorité de nomination préalablement à la résiliation ordinaire des rapports de service d'une durée indéterminée

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