Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 010 arrêts

  1. ATF 104 Ib 15Droit administratif · 1978IT Acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger
  2. ATF 104 Ib 8Droit administratif · 1978DE Arrêté fédéral des 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (AFAIE). 1
  3. ATF 104 Ib 6Droit administratif · 1978DE Registre des familles
  4. ATF 104 Ib 1Droit administratif · 1978DE Responsabilité du fonctionnaire fédéral pour le dommage qu'il cause directement à la Confédération (art. 8 LRCF). 1
  5. ATF 103 Ib 373Droit administratif · 1977DE Recours de droit administratif en matière de police des étrangers
  6. ATF 103 Ib 372Droit administratif · 1977DE Procédure ; notion de "commission de recours" au sens de l'art. 105 al. 2 OJ
  7. ATF 103 Ib 366Droit administratif · 1977DE Tribunal fédéral lié par les conclusions des parties, admissibilité de nouvelles conclusions (art. 114 al. 1 OJ) ; réserves d'amortissement selon l'art. 49 al. 1 let. c AIN. 1
  8. ATF 103 Ib 365Droit administratif · 1977IT Procédure administrative fédérale ; révision de décisions de première instance prises en application de la PA
  9. ATF 103 Ib 350Droit administratif · 1977DE Revision du compte annuel. 1
  10. ATF 103 Ib 341Droit administratif · 1977DE Impôt pour la défense nationale: modification du revenu au cours de la période de calcul, art. 42 et 41 al. 4 AIN
  11. ATF 103 Ib 335Droit administratif · 1977DE Contrat portant constitution de réserves obligatoires ; qualité pour recourir, art. 5 et 48 PA. - Nature juridique de la directive donnée par le délégué à la défense nationale économique à un entrepositaire de reprendre son stock obligatoire entreposé chez un tiers nommément désigné. - Légitimati…
  12. ATF 103 Ib 324Droit administratif · 1977DE Droits d'auteur sur les cartes nationales ; base légale de l'émolument perçu pour l'autorisation de reproductions cartographiques. 1
  13. ATF 103 Ib 321Droit administratif · 1977DE Rapports de service du personnel fédéral, non-réélection. - Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. - Distinction entre procédure administrative selon l'art. 57 StF et procédure disciplinaire
  14. ATF 103 Ib 315Droit administratif · 1977DE Procédure
  15. ATF 103 Ib 313Droit administratif · 1977DE Recevabilité du recours de droit administratif
  16. ATF 103 Ib 303Droit administratif · 1977 Fonds de placement. 1
  17. ATF 103 Ib 296Droit administratif · 1977DE Protection des eaux ; gravière. L'art. 32 al. 2, 2e phrase LPE ne confère pas au propriétaire d'une gravière le droit d'obtenir l'autorisation d'exploiter du gravier au-dessus du niveau d'une nappe souterraine, à la condition de laisser une couche protectrice de matériaux d'une certaine épaisseur
  18. ATF 103 Ib 293Droit administratif · 1977 Indemnisation du préjudice résultant de la perte de gains futurs ; demande présentée en ce sens par la société expropriée exploitant un aérodrome régional et qui, en raison de l'expropriation, s'est trouvée dans l'impossibilité de poursuivre son activité
  19. ATF 103 Ib 288Droit administratif · 1977DE Remboursement de l'impôt anticipé sur les revenus de capitaux échus pendant le séjour à l'étranger d'un fonctionnaire de l'ONU de nationalité suisse?
  20. ATF 103 Ib 282Droit administratif · 1977IT Douane et impôt sur le chiffre d'affaires à l'importation des marchandises

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