Tribunal fédéral · Droit administratif
ATF 103 Ib 365Procédure administrative fédérale ; révision de décisions de première instance prises en application de la PA
Regeste
Procédure administrative fédérale; révision de décisions de première instance prises en application de la PA. La révision d'une décision de première instance prise en application des dispositions de la PA et ayant acquis force de chose jugée par suite du retrait du recours formé contre elle, n'est admissible que pour les motifs énoncés aux art. 66/67 PA.
Cet arrêt a été rédigé en italien. Le Tribunal fédéral rend ses arrêts dans la langue de la procédure et n’en publie pas de traduction. Le regeste ci-dessus est la version française officielle ; le texte intégral n’existe qu’en italien.
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103 Ib 365
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