Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 121 III 256Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Vente immobilière ; reprise de dette ; intérêts hypothécaires (art. 832 et 834 CC
  2. ATF 121 III 252Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Fixation de l'indemnité pour tort moral
  3. ATF 121 III 249Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Réduction (art. 522 ss CC) ; point de départ du délai de péremption de l'art. 533 CC. L'héritier lésé dans sa réserve ne doit connaître que les éléments de fait qui justifieraient le bien-fondé d'une action en réduction ; il n'est pas nécessaire que cette connaissance confine à la certitude (cons…
  4. ATF 121 III 246Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Clause d'exception, pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de droit étranger
  5. ATF 121 III 242Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Double mise à prix
  6. ATF 121 III 219Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Augmentation autorisée et augmentation conditionnelle du capital d'une société anonyme
  7. ATF 121 III 214Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Bail à loyer - Valeur litigieuse (art. 46, 48 al. 3 OJ) - Utilisation de la formule agréée par le canton (art. 269d CO, art. 19 OBLF)
  8. ATF 121 III 210Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Validité d'un pacte d'emption conclu sous l'ancien droit pour une durée de trente ans ; législation abrogée en cours d'instance cantonale ; droit transitoire
  9. ATF 121 III 204Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Rapport entre les dispositions de droit fédéral et de droit cantonal sur la responsabilité de l'Etat en matière de privation de liberté à des fins d'assistance
  10. ATF 121 III 197Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Refus de surseoir à la vente d'un immeuble
  11. ATF 121 III 191Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Incombances du créancier qui a adhéré au concordat à l'égard des coobligés du débiteur
  12. ATF 121 III 187Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Avis aux locataires et fermiers (art. 91 ORI). L'avis aux locataires et fermiers peut être exigé non seulement au moment de la réquisition de poursuite, mais encore ultérieurement, s'il n'y a pas été expressément renoncé dans la réquisition
  13. ATF 121 III 184Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Validation du séquestre (art. 278 al. 1 LP)
  14. ATF 121 III 176Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Société anonyme - responsabilité pour l'acte illicite commis par un organe (art. 718 al. 3 aCO = art. 722 CO)
  15. ATF 121 III 168Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Convention collective de travail ; qualité pour agir d'une association professionnelle (art. 356 CO
  16. ATF 121 III 163Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Baisse de loyer (art. 270a CO)
  17. ATF 121 III 156Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Bail à loyer ; nullité, inefficacité et annulabilité des congés
  18. ATF 121 III 152Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Moment de la dissolution du régime matrimonial et de l'estimation de l'actif et du passif dans la procédure de divorce
  19. ATF 121 III 149Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Divorce en cas de mariage apparent
  20. ATF 121 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Changement de nom pour un enfant né de parents non mariés (art. 30 al. 1 CC

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert