Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 98 Ia 340Droit constitutionnel · 1972DE Assistance judiciaire gratuite dans un procès en divorce
  2. ATF 98 Ia 337Droit constitutionnel · 1972 Le moyen tiré d'une violation du droit d'être entendu tel qu'il découle du droit cantonal est examiné en premier, bien que ce droit soit directement garanti par le droit fédéral, s'agissant d'une procédure pénale confiée à l'autorité administrative (consid. 2). 2
  3. ATF 98 Ia 329Droit constitutionnel · 1972DE Procédure ; échange de vues entre le Conseil fédéral et le Tribunal fédéral, art. 96 al. 2 OJ
  4. ATF 98 Ia 326Droit constitutionnel · 1972DE Une décision de renvoi devant l'autorité pénale de jugement ne répond pas aux conditions posées par l'art. 87 OJ et ne peut faire l'objet d'un recours de droit public fondé sur l'art. 4 Cst. (confirmation de la jurisprudence)
  5. ATF 98 Ia 324Droit constitutionnel · 1972DE Procédure, capacité d'ester en justice
  6. ATF 98 Ia 314Droit constitutionnel · 1972DE Convention d'exécution du 2 novembre 1929 avec l'Allemagne
  7. ATF 98 Ia 311Droit constitutionnel · 1972DE Convention germano-suisse concernant l'exécution des décisions judiciaires, du 2 novembre 1929
  8. ATF 98 Ia 309Droit constitutionnel · 1972DE Fusion de communes. L'art. 26 al. 3 Cst. val. habilite le Grand Conseil à ordonner, par voie de décret, la fusion d'une commune municipale et d'une commune bourgeoise ; les communes intéressées doivent cependant être entendues auparavant
  9. ATF 98 Ia 307Droit constitutionnel · 1972DE Liberté personnelle: pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière d'appréciation des preuves
  10. ATF 98 Ia 301Droit constitutionnel · 1972 Expulsion, art. 45 al. 3 Cst. 1. L'expulsion d'un délinquant condamné en application du CPS ne peut pratiquement plus être prononcée selon l'art. 45 al. 2 Cst., depuis la suppression de l'art. 52 CPS qui prévoyait la privation des droits civiques obligatoire pour les condamnés à la réclusion et f…
  11. ATF 98 Ia 293Droit constitutionnel · 1972DE Référendum financier
  12. ATF 98 Ia 290Droit constitutionnel · 1972DE Référendum
  13. ATF 98 Ia 281Droit constitutionnel · 1972 Liberté du commerce et de l'industrie
  14. ATF 98 Ia 271Droit constitutionnel · 1972 Droit des constructions ; principe de proportionnalité
  15. ATF 98 Ia 266Droit constitutionnel · 1972DE Arbitraire, égalité de traitement
  16. ATF 98 Ia 258Droit constitutionnel · 1972DE Impôt cantonal sur les successions et donations
  17. ATF 98 Ia 255Droit constitutionnel · 1972DE Législation sur le barreau ; peine disciplinaire pour exigences excessives en matière d'honoraires. L'avocat qui demande des honoraires d'un montant manifestement exagéré peut être puni disciplinairement, s'il est de mauvaise foi
  18. ATF 98 Ia 250Droit constitutionnel · 1972DE Il n'est pas arbitraire de présumer que le refus de signer un procèsverbal d'audition, qu'oppose un prévenu qui a déjà fait l'objet de nombreuses condamnations, s'explique par l'habitude qu'il a du prétoire (consid. 1 a)
  19. ATF 98 Ia 247Droit constitutionnel · 1972 Procédure pénale cantonale
  20. ATF 98 Ia 241Droit constitutionnel · 1972 Hypothèque légale d'artisan et d'entrepreneur

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert