Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 930 arrêts
- ATF 98 Ia 239Droit constitutionnel · 1972DE Recours de droit public
- ATF 98 Ia 226Droit constitutionnel · 1972 Exécution en Suisse d'une commission rogatoire décernée, en matière pénale, par une autorité allemande
- ATF 98 Ia 220Droit constitutionnel · 1972 Conflit de compétence selon l'art. 223 CPM
- ATF 98 Ia 212Droit constitutionnel · 1972DE Double imposition. 1
- ATF 98 Ia 208Droit constitutionnel · 1972DE Droit de vote, séparation des pouvoirs
- ATF 98 Ia 203Droit constitutionnel · 1972 Le recours déposé avant que le délai de recours ait commencé à courir est recevable (consid. 1)
- ATF 98 Ia 194Droit constitutionnel · 1972 La condition de légalité est respectée, en matière d'atteinte à la propriété, lorsque la restriction incriminée peut se déduire de la loi selon les méthodes d'interprétation traditionnelles
- ATF 98 Ia 187Droit constitutionnel · 1972 Il n'est pas arbitraire de considérer que l'art. 12 de la loi fédérale du 21 décembre 1960 sur le contrôle des fermages agricoles n'exclut pas l'application de l'art. 63 CO (consid. 3)
- ATF 98 Ia 185Droit constitutionnel · 1972DE Registre foncier
- ATF 98 Ia 179Droit constitutionnel · 1972DE Statut des fonctionnaires
- ATF 98 Ia 175Droit constitutionnel · 1972 Contributions de plus-value
- ATF 98 Ia 169Droit constitutionnel · 1972DE Élargissement d'une route communale. 1
- ATF 98 Ia 163Droit constitutionnel · 1972DE Droits de mutation. L'art. 7 al. 1 de la loi bernoise sur les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages, du 15 novembre 1970 (imposition des accessoires transférés en même temps que le fonds) ne viole ni l'art. 4 Cst., ni le principe de la force dérogatoire du droit fé…
- ATF 98 Ia 151Droit constitutionnel · 1972DE Impôt cantonal sur la fortune, taxation des immeubles, égalité de traitement
- ATF 98 Ia 144Droit constitutionnel · 1972DE Droit disciplinaire du barreau
- ATF 98 Ia 140Droit constitutionnel · 1972 Appréciation des preuves en procédure civile vaudoise
- ATF 98 Ia 135Droit constitutionnel · 1972DE Droit cantonal de procédure ; calcul des délais
- ATF 98 Ia 129Droit constitutionnel · 1972DE Droit d'être entendu découlant directement de l'art. 4 Cst
- ATF 98 Ia 122Droit constitutionnel · 1972DE Extradition pour l'exécution de mesures privatives de liberté
- ATF 98 Ia 112Droit constitutionnel · 1972DE Procédure d'autorisation de bâtir et d'opposition dans le canton de Glaris. L'"opposition de droit privé" au sens de l'art. 49 de la loi glaronnaise sur les constructions du 8 mai 1952, sur laquelle il incombe au juge de statuer, est une voie de droit qui permet aux voisins (exclus de la particip…