Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 289 arrêts
- ATF 108 V 34Assurances sociales · 1982 Elles sont liées par les constatations des deux médecins qui se sont prononcés sur la demande adressée à l'autorité compétente en vertu des dispositions cantonales d'application du CP. - Le nouveau droit ne s'applique pas aux décisions des caisses-maladie qui ont été rendues avant le 1er mars 1982
- ATF 108 V 29Assurances sociales · 1982DE De la prise en charge par les caisses-maladie d'appareils servant à des fins thérapeutiques (consid. 1 et 2)
- ATF 108 V 27Assurances sociales · 1982 Lorsque c'est le représentant d'une caisse-maladie qui remplit le questionnaire médical sur la base des indications données par le candidat, l'on ne saurait raisonnablement exiger de ce dernier qu'il le relise de manière particulièrement attentive avant de le signer, afin de s'assurer que son con…
- ATF 108 V 22Assurances sociales · 1982DE Le Tribunal fédéral des assurances jouit d'un pouvoir d'examen étendu dans la procédure concernant la compétence territoriale pour fixer et verser les prestations complémentaires (consid. 1)
- ATF 108 V 13Assurances sociales · 1982DE Intérêts moratoires
- ATF 108 V 8Assurances sociales · 1982DE Demeure toutefois réservé l'examen par le juge de la légalité de la disposition en cause (consid. 2b)
- ATF 108 V 5Assurances sociales · 1982 Véhicules à moteur: supplément de prix pour une boîte à vitesses automatique de série
- ATF 108 V 4Assurances sociales · 1982DE Le délai de prescription de 5 ans commence à courir dès le moment où la prestation a effectivement été versée
- ATF 108 V 1Assurances sociales · 1982DE Un droit existe pour la période précédant le 1er janvier 1981 - dans le cadre des art. 46 al. 1 LAVS, respectivement 48 al. 2 LAI - dans les cas de rente antérieurs à la date susmentionnée qui ont été déférés au juge et n'ont pas encore fait l'objet d'une décision judiciaire entrée en force (cons…
- ATF 107 V 250Assurances sociales · 1981IT L'autorité saisie doit alors entrer en matière sur le recours dans la mesure où l'intéressé n'a pas obtenu satisfaction, sans que ce dernier ne doive attaquer le nouvel acte administratif
- ATF 107 V 246Assurances sociales · 1981 Le recourant est en droit de retirer son recours pour éviter une reformatio in peius dont il est menacé (consid. 1a)
- ATF 107 V 244Assurances sociales · 1981IT La règle de l'art. 85 al. 2 let. b LAVS est applicable par analogie aussi devant les autorités judiciaires statuant en première instance sur des recours en matière d'assurance militaire
- ATF 107 V 241Assurances sociales · 1981 Art. 98 al. 3 LAMA. L'assuré qui, en qualité de passager d'un véhicule, se confie à un automobiliste dont il sait ou devrait savoir, en usant de l'attention commandée par les circonstances, qu'il n'est pas en état de conduire, commet en principe une faute grave qui justifie la réduction des prest…
- ATF 107 V 239Assurances sociales · 1981DE Droit à l'indemnité en capital en cas de névrose: confirmation de la jurisprudence et précision apportée à cette dernière
- ATF 107 V 236Assurances sociales · 1981DE Détermination du taux de la rente, lorsque, au moment de l'accident, l'assuré est déjà partiellement invalide en raison d'une atteinte à la santé qui n'est pas couverte par la Caisse nationale
- ATF 107 V 234Assurances sociales · 1981 Dangers extraordinaires: participation à des rixes et bagarres ; participation et présence volontaire à des troubles (définition ; confirmation de la jurisprudence)
- ATF 107 V 230Assurances sociales · 1981DE Le versement en capital d'un fonds d'épargne constitue une prestation au sens de ces dispositions qu'il faut prendre en compte lors du calcul de la surindemnisation
- ATF 107 V 225Assurances sociales · 1981DE Des dispositions statutaires prévoyant que la caisse-maladie verse ses prestations subsidiairement à celles de tiers assureurs ne confèrent pas de droit à des prestations supérieures à celles que l'assuré aurait normalement pu prétendre suivant la loi et les statuts, lorsque ce tiers assureur réd…
- ATF 107 V 219Assurances sociales · 1981 Révision de la rente d'invalidité en cas de détention pour subir une peine privative de liberté
- ATF 107 V 214Assurances sociales · 1981 Dans la mesure où il dispose le contraire, le ch. m. 600 des Directives concernant les rentes n'est pas conforme à la loi (consid. 3, 4)