Tribunal fédéral · Assurances sociales
ATF 108 V 4Le délai de prescription de 5 ans commence à courir dès le moment où la prestation a effectivement été versée
Regeste
Art. 47 al. 2 LAVS. Le délai de prescription de 5 ans commence à courir dès le moment où la prestation a effectivement été versée.
Cet arrêt a été rédigé en allemand. Le Tribunal fédéral rend ses arrêts dans la langue de la procédure et n’en publie pas de traduction. Le regeste ci-dessus est la version française officielle ; le texte intégral n’existe qu’en allemand.
Lire l’arrêt original (en allemand)
108 V 4
Arrêts qui citent les mêmes articles
Classés selon le nombre d’articles de fond qu’ils ont en commun avec cet arrêt.
- ATF 130 V 414Assurances sociales · 2004 La rectification opérée par l'institution de prévoyance en vue de rétablir la situation légale n'est donc pas soumise aux règles sur la restitution de l'indu ou sur la compensation de créances
- ATF 130 V 407Assurances sociales · 2004DE En matière de restitution de prestations complémentaires indûment perçues, les oppositions formées contre les décisions, ainsi que les recours dirigés contre les décisions sur opposition ont un effet suspensif de par la loi (consid. 3)
- ATF 128 V 50Assurances sociales · 2002 Réponse à la question laissée ouverte dans l'arrêt ATF 115 V 115
- ATF 128 V 236Assurances sociales · 2002 Extension des règles dégagées à l'ATF 128 V 50 pour la prévoyance plus étendue à la prévoyance obligatoire
- ATF 126 V 48Assurances sociales · 2000DE Depuis le 1er janvier 1997, les art. 79 al. 1bis et 1ter RAVS sont applicables par analogie lorsqu'on examine si la restitution de prestations de l'assurance-chômage doit être remise parce qu'elle entraînerait des rigueurs particulières
- ATF 126 V 23Assurances sociales · 2000 Art. 47 LAVS : Restitution de prestations. L'art. 47 LAVS est applicable par analogie, également sous le régime de la LAMal, à la restitution par un assuré de prestations indûment versées, cela en l'absence de dispositions topiques dans le nouveau droit qui régleraient la question