Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 98 Ia 105Droit constitutionnel · 1972 Constitution cantonale
  2. ATF 98 Ia 98Droit constitutionnel · 1972 Liberté personnelle
  3. ATF 98 Ia 86Droit constitutionnel · 1972DE Le gain réalisé lors de la vente de la totalité ou de la grande majorité des actions d'une société purement immobilière relève de la souveraineté fiscale du canton de situation de l'immeuble (confirmation de la jurisprudence)
  4. ATF 98 Ia 73Droit constitutionnel · 1972DE Droit d'être entendu ; droit de vote des citoyens, liberté de la presse, influence exercée sur une votation cantonale par la presse et la télévision. 1
  5. ATF 98 Ia 64Droit constitutionnel · 1972IT Recours de droit public en matière d'élections
  6. ATF 98 Ia 56Droit constitutionnel · 1972DE Droit disciplinaire de l'avocat
  7. ATF 98 Ia 50Droit constitutionnel · 1972DE Base légale des restrictions à la liberté du commerce et de l'industrie. 1
  8. ATF 98 Ia 43Droit constitutionnel · 1972DE Construction de routes de quartier privées, garantie de la propriété, force dérogatoire du droit fédéral
  9. ATF 98 Ia 35Droit constitutionnel · 1972DE Garantie de la propriété, base légale
  10. ATF 98 Ia 27Droit constitutionnel · 1972DE Garantie de la propriété, art. 22ter Cst. ; Plan de zones, protection des eaux, interdiction de bâtir ; droit d'être entendu. 1
  11. ATF 98 Ia 22Droit constitutionnel · 1972DE Procédure de rappel d'impôt
  12. ATF 98 Ia 20Droit constitutionnel · 1972IT Egalité de traitement
  13. ATF 98 Ia 14Droit constitutionnel · 1972DE Indemnité en cas de détention préventive
  14. ATF 98 Ia 10Droit constitutionnel · 1972DE Droit de prendre connaissance du dossier
  15. ATF 98 Ia 1Droit constitutionnel · 1972DE Droit d'être entendu en matière administrative
  16. ATF 97 I 927Droit public · 1971 Vente d'une automobile neuve avec reprise d'un véhicule usagé
  17. ATF 97 I 919Droit public · 1971DE 1
  18. ATF 97 I 911Droit public · 1971 Liberté de réunion
  19. ATF 97 I 902Droit public · 1971 Droit de vote
  20. ATF 97 I 893Droit public · 1971 Droit d'initiative

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