Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code de procédure pénale (CPP)
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 691 arrêts
- ATF 139 IV 102Droit pénal · 2013DE Indemnité de la partie plaignante en cas de prononcé d'une ordonnance pénale et de renvoi des prétentions civiles au procès civil ; légitimation de la partie plaignante pour former opposition contre l'ordonnance pénale
- ATF 139 IV 98Droit pénal · 2013DE Identification rétroactive de l'utilisateur internet (adresse IP), délai de six mois
- ATF 139 IV 94Droit pénal · 2013 Durée de la détention pour des motifs de sûreté consécutive au jugement de première instance
- ATF 139 IV 89Droit pénal · 2013 Qualité de partie plaignante du proche de la victime. A la différence du lésé ou de la victime, le droit du proche de la victime de se porter partie plaignante implique qu'il fasse valoir des prétentions civiles propres dans la procédure pénale
- ATF 139 IV 84Droit pénal · 2013 Qualité pour former appel de la partie plaignante concernant la culpabilité ; conséquence de l'admission d'un tel appel sur la peine
- ATF 139 IV 78Droit pénal · 2013 Qualité pour recourir de la partie plaignante
- ATF 139 IV 45Droit pénal · 2013 Prétentions à l'égard de la partie plaignante et du plaignant
- ATF 139 IV 41Droit pénal · 2013 Conditions de la détention provisoire
- ATF 139 IV 25Droit pénal · 2013DE Droit des parties de participer à l'audition des coaccusés, des témoins et des personnes entendues à titre de renseignement
- 6B_807/2021Cour de droit pénal · 4.6.2013 6B_807/2021 Escroquerie, faux dans les titres, blanchiment d'argent, etc.; arbitraire, 6B_829/2021 Escroquerie, blanchiment d'argent; arbitraire, 6B_836/2021 Escroquerie; blanchiment d'argent; conclusion en réparation du dommage matériel ou moral; créance compensatrice; arbitraire, 6B_837/2021 Complicité d'escroquerie, faux témoignage aggravé; arbitraire
- 6B_545/2022Cour de droit pénal · 22.4.2013 6B_545/2022 Tentative de meurtre/d'assassinat, fixation de la peine, traitement ambulatoire; conclusions civiles, 6B_626/2022 Indemnité à titre de réparation morale
- ATF 138 I 425Droit constitutionnel · 2012 Garantie d'un tribunal indépendant et impartial, motif de récusation, mandat d'amener
- ATF 138 IV 258Droit pénal · 2012DE Notion de lésé en cas d'accident de la circulation sans dommage corporel
- ATF 138 IV 248Droit pénal · 2012DE A Art. 118 ss et 427 al. 2 CPP ; frais à la charge de la partie plaignante en cas d'infractions poursuivies sur plainte
- ATF 138 IV 232Droit pénal · 2012DE A Art. 197 al. 1 let. c et al. 2, art. 270 let. b ch. 1 CPP ; surveillance du raccordement téléphonique d'un tiers
- ATF 138 IV 225Droit pénal · 2012DE A Art. 171 al. 1, art. 197 al. 1 let. c et d et al. 2, art. 248 al. 1, art. 264 al. 1 let. a et c CPP ; secret professionnel, levée des scellés sur des documents d'un avocat. L'avocat qui est lui-même co-inculpé ne peut s'opposer à la saisie, par l'autorité de poursuite pénale, de moyens de preuv…
- ATF 138 IV 222Droit pénal · 2012 Récusation d'un agent de police
- ATF 138 IV 214Droit pénal · 2012DE Compétence pour enquêter sur une infraction, en particulier portée du principe de l'unité de la procédure
- ATF 138 IV 205Droit pénal · 2012 Indemnité pour les frais de défense. L'indemnité prévue par ces dispositions concerne les dépenses engagées par le prévenu pour un avocat de choix
- ATF 138 IV 193Droit pénal · 2012 Qualité de partie plaignante ; recours