Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 120 II 371Droit civil · 1994DE Atteinte illicite à la personnalité par voie de presse ; droit à la constatation (art. 28a al. 1 ch. 3 CC)
  2. ATF 120 II 369Droit civil · 1994 Protection de la personnalité, distinction entre règles de jeu et règles de droit
  3. ATF 120 II 365Droit civil · 1994 Subrogation légale de la caisse de chômage (art. 29 al. 1 et 2 LACI) ; action en contestation de l'état de collocation
  4. ATF 120 II 357Droit civil · 1994DE Déclaration de nullité partielle d'un brevet par le juge admettant le bien-fondé d'une demande reconventionnelle formée dans le cadre d'un procès relatif à la violation du brevet (art. 27 LBI)
  5. ATF 120 II 352Droit civil · 1994 Force dérogatoire du droit fédéral, procédure sommaire cantonale et décision finale au sens de l'art. 48 OJ
  6. ATF 120 II 341Droit civil · 1994 Formule officielle de fixation du loyer imposée par le droit cantonal lors de la conclusion du bail - conséquences d'un vice de forme (art. 270 al. 2 CO, art. 19 al. 3 OBLF, art. 94B LACC/GE)
  7. ATF 120 II 331Droit civil · 1994DE Responsabilité d'une société mère découlant de déclarations données aux partenaires commerciaux de sa filiale
  8. ATF 120 II 321Droit civil · 1994DE Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur un immeuble de la Banque cantonale argovienne
  9. ATF 120 II 312Droit civil · 1994 Nullité d'un brevet d'invention
  10. ATF 120 II 307Droit civil · 1994DE Marque de la forme. N'est pas susceptible de protection une marque de forme déterminée pour montres-bracelets, parce qu'elle se compose de formes qui appartiennent au domaine public et qui constituent la nature même du produit (consid. 2 et 3)
  11. ATF 120 II 302Droit civil · 1994DE Contrat de bail ; augmentation de loyer (art. 269 et 269a CO)
  12. ATF 120 II 296Droit civil · 1994 Vente civile - inexécution (art. 107 al. 2 CO, art. 191 CO, art. 42 al. 2 CO)
  13. ATF 120 II 293Droit civil · 1994DE Effets de l'inventaire conservatoire selon l'art. 553 CC concernant la succession d'un ressortissant italien ayant eu son dernier domicile en Suisse
  14. ATF 120 II 285Droit civil · 1994DE Devoir d'assistance des beaux-parents (art. 278 al. 2 CC) ; calcul de la contribution d'entretien du parent qui n'a pas l'autorité parentale (art. 285 al. 1 CC)
  15. ATF 120 II 280Droit civil · 1994 Contribution extraordinaire d'un époux à l'entretien de la famille
  16. ATF 120 II 276Droit civil · 1994DE Changement de nom. L'inscription subséquente de la particule "von" avant un nom de famille qui figurait dans les anciens registres sans cette adjonction et avait été repris sous cette forme lors de l'introduction du registre fédéral est interdite dans tous les cas ; la question de savoir si des j…
  17. ATF 120 II 273Droit civil · 1994DE Refus du droit de réponse pour abus de droit manifeste
  18. ATF 120 II 270Droit civil · 1994 Conversion du recours ; décisions rendues en matière de reconnaissance et d'exécution de jugements étrangers
  19. ATF 120 II 266Droit civil · 1994 Contrat d'assurance ; forme de la proposition ; réticence
  20. ATF 120 II 259Droit civil · 1994DE Reprise par la société d'actions non cotées en bourse ; détermination de la valeur réelle de ces actions

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