Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 747 arrêts
- ATF 101 IV 18Droit pénal · 1975 Depuis le 1er juillet 1971, l'art. 49 ch. 4 al. 1 nouveau CP est applicable même aux causes jugées selon l'ancien droit (consid. 1). 2
- ATF 101 IV 16Droit pénal · 1975DE Mesure de l'amende
- ATF 101 IV 11Droit pénal · 1975DE Des cas n'excédant pas le domaine étendu des infractions banales ne peuvent de ce seul fait être considérés comme de peu de gravité au sens de la disposition citée ci-dessus
- ATF 101 IV 7Droit pénal · 1975IT Conduite en état d'ébriété ; sursis
- ATF 101 IV 4Droit pénal · 1975IT Police privée ; état de nécessité en relation avec l'installation et l'usage de signaux réservés à des véhicules prioritaires
- ATF 101 IV 1Droit pénal · 1975DE 1
- ATF 100 IV 279Droit pénal · 1974 De nuit, la vitesse d'un véhicule roulant avec les feux de croisement ne peut donc être considérée comme adaptée, que si le conducteur est en mesure de s'arrêter sur l'espace le plus court qui est éclairé, soit 50 m sur la partie gauche de la chaussée (consid. 2 a)
- ATF 100 IV 273Droit pénal · 1974DE 1
- ATF 100 IV 271Droit pénal · 1974IT 32 al. 2 et 3 OJ
- ATF 100 IV 268Droit pénal · 1974 Le principe "in dubio pro reo" ne constitue pas une règle de droit fédéral dont la violation ouvrirait la voie du pourvoi en nullité (consid. 1)
- ATF 100 IV 263Droit pénal · 1974 Dessein de lucre
- ATF 100 IV 258Droit pénal · 1974DE Entrave à la prise de sang. 1
- ATF 100 IV 252Droit pénal · 1974DE 1
- ATF 100 IV 248Droit pénal · 1974DE Les jugements au sens de cette disposition comprennent les décisions rendues tant par les tribunaux que par les autorités administratives
- ATF 100 IV 244Droit pénal · 1974DE 1
- ATF 100 IV 238Droit pénal · 1974DE Obtention frauduleuse d'une constatation fausse réalisée par l'énumération de biens matrimoniaux inventés de toute pièce et par la surévaluation de certains autres, dans deux contrats de mariage, à l'occasion de la constatation authentique de la séparation de biens intervenue entre deux époux (co…
- ATF 100 IV 233Droit pénal · 1974DE Publications obscènes. 1
- ATF 100 IV 230Droit pénal · 1974 Lorsque la victime présente un âge apparent de 16-17 ans, proche par conséquent de l'âge limite, l'auteur doit faire preuve d'une prudence accrue
- ATF 100 IV 227Droit pénal · 1974DE Un avocat est en droit d'opposer la compensation à une créance en restitution des avances qu'il a reçues, même si sa propre créance d'honoraires est née après seulement que celle en restitution de son mandat eut été saisie
- ATF 100 IV 223Droit pénal · 1974DE Lefait de s'emparer par la force d'un véhicule pour l'utiliser constitue non pas un vol d'usage (art. 94 ch. 1 LCR) en concours avec le délit de contrainte (art. 181 CP), mais une extorsion (consid. 2)