Tribunal fédéral · Droit pénal
ATF 101 IV 16Mesure de l'amende
Regeste
Art. 48 CP; mesure de l'amende. Le premier critère déterminant est la culpabilité; ensuite seulement il convient de faire correspondre à celle-ci le montant de l'amende, en fonction des éléments énumérés à l'art. 48 al. 2 CP, tels que le revenu et la fortune du condamné, notamment.
Cet arrêt a été rédigé en allemand. Le Tribunal fédéral rend ses arrêts dans la langue de la procédure et n’en publie pas de traduction. Le regeste ci-dessus est la version française officielle ; le texte intégral n’existe qu’en allemand.
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101 IV 16
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