Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 120 II 252Droit civil · 1994 Dépôt d'hôtellerie (art. 487 CO)
- ATF 120 II 248Droit civil · 1994DE Responsabilité contractuelle du médecin ; preuve de la violation du contrat ; présomption de fait
- ATF 120 II 243Droit civil · 1994 Indemnité en cas de résiliation immédiate injustifiée du contrat de travail ; faute concomitante du travailleur
- ATF 120 II 240Droit civil · 1994 Demande de diminution du loyer initial (art. 270 CO)
- ATF 120 II 237Droit civil · 1994DE Contrat d'hôtellerie ; interprétation (art. 18 CO)
- ATF 120 II 229Droit civil · 1994DE Droit de visite ; maxime d'office ; faits et preuves nouveaux (art. 156 al. 2, art. 273 CC
- ATF 120 II 225Droit civil · 1994DE La liberté d'expression artistique est-elle un motif de justification d'une atteinte à la personnalité? S'il n'est pas établi que, dans un livre, un exposé portant atteinte à la personnalité correspond à la vérité, l'auteur ne peut pas faire valoir, pour justifier l'atteinte à la personnalité, qu…
- ATF 120 II 222Droit civil · 1994 Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (RS 0.211.230.02) ; décision ordonnant le retour immédiat de l'enfant ; nature de la décision attaquée ; irrecevabilité du recours en réforme
- ATF 120 II 214Droit civil · 1994 Prescription de l'action en garantie de l'entrepreneur contre un sous-traitant
- ATF 120 II 209Droit civil · 1994DE Droit de l'employé de refuser de travailler en cas de retard dans le paiement de son salaire
- ATF 120 II 206Droit civil · 1994DE Motivation d'une hausse de loyer (art. 269d CO
- ATF 120 II 197Droit civil · 1994DE Représentation ; protection du tiers de bonne foi (art. 33 al. 3 CO)
- ATF 120 II 191Droit civil · 1994DE Possession de mauvaise foi d'une chose mobilière ; prétention en dommages-intérêts consécutive à la possession de mauvaise foi ; subrogation dans les prétentions en responsabilité (art. 934 al. 1 et art. 940 al. 1 CC
- ATF 120 II 185Droit civil · 1994DE Conditions pour un passage nécessaire (art. 694 CC)
- ATF 120 II 182Droit civil · 1994DE Condition et charge dans un testament (art. 482 CC)
- ATF 120 II 177Droit civil · 1994 Modification d'un jugement de divorce (art. 157 CC)
- ATF 120 II 172Droit civil · 1994 Arbitrage international ; action en constatation de droit négative ; ne ultra petita partium (art. 190 al. 2 let. c LDIP)
- ATF 120 III 165Poursuite et faillite · 1994IT Utilisation des formulaires. L'obligation d'utiliser les formulaires officiels n'est, pour l'office des poursuites, qu'une prescription d'ordre (confirmation de l'ATF 87 III 68 consid. 1)
- ATF 120 III 163Poursuite et faillite · 1994 Contestation du tableau de distribution des deniers (art. 316n LP)
- ATF 120 III 159Poursuite et faillite · 1994 Exécution du séquestre (art. 274 ss LP) ; abus de droit (art. 2 CC). N'abuse pas de son droit le bénéficiaire d'un accord de vente exclusive qui, après la dénonciation de cet accord, obtient une augmentation des livraisons en prévision d'une période de pointe en fin de contrat et requiert le séqu…