Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 930 arrêts
- ATF 97 I 740Droit public · 1971DE Affiliation à la Société coopérative suisse des céréales et matières fourragères ; ouverture d'un contingent d'importation de fourrage. 1
- ATF 97 I 736Droit public · 1971DE Loi sur le travail: assujettissement aux prescriptions relatives aux entreprises industrielles (art. 5 LTr). 1
- ATF 97 I 731Droit public · 1971 Participation d'un mouvement politique aux émissions de télévision relatives aux élections fédérales
- ATF 97 I 725Droit public · 1971DE Retrait du permis de conduire ; récidive
- ATF 97 I 718Droit public · 1971DE Construction des routes nationales ; élimination de bâtiments ; rapport entre la procédure de remaniement et la procédure d'expropriation
- ATF 97 I 715Droit public · 1971DE Construction des routes nationales ; rapport entre les procédures de remembrement et d'expropriation
- ATF 97 I 706Droit public · 1971DE Loi fédérale sur les routes nationales, du 8 mars 1960
- ATF 97 I 694Droit public · 1971DE Publicité du registre foncier (art. 970 CC). 1
- ATF 97 I 689Droit public · 1971DE Naturalisation facilitée (art. 27 LN). L'enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal que sa mère possède ou possédait en dernier lieu ; si la mère possède plus d'un droit de cité cantonal et communal, l'enfant acquiert chacun de ces droits
- ATF 97 I 685Droit public · 1971DE Naturalisation facilitée (art. 27 LN). L'enfant acquiert le droit de cité cantonal. et communal que sa mère possède ou possédait en dernier lieu ; le lieu de naissance de l'enfant ou son domicile au moment de la demande de naturalisation n'entrent pas en considération, pas plus que le lieu d'orig…
- ATF 97 I 680Droit public · 1971DE Constitue une voie de droit cantonale, avant l'épuisement de laquelle le recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst contre une ordonnance de séquestre est irrecevable au regard des art. 86 al. 2 et 87 OJ: - l'action en contestation du cas de séquestre (art. 279 al. 2 LP) ; - mais non …
- ATF 97 I 676Droit public · 1971 Séparation des pouvoirs
- ATF 97 I 669Droit public · 1971DE Votation communale
- ATF 97 I 659Droit public · 1971DE Droit de vote ; élections au Conseil communal dans la circonscription de Zurich 8
- ATF 97 I 653Droit public · 1971DE Liberté du commerce et de l'industrie, usage commun accru, taxis
- ATF 97 I 651Droit public · 1971DE Rectification d'un plan d'alignement entaché d'une erreur
- ATF 97 I 643Droit public · 1971DE Garantie de la propriété, protection du paysage ; consultation des communes touchées, selon le droit soleurois. 1
- ATF 97 I 639Droit public · 1971 Garantie de la propriété
- ATF 97 I 632Droit public · 1971 Garantie de la propriété
- ATF 97 I 629Droit public · 1971 Egalité de traitement en matière de législation