Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

4 330 arrêts

  1. ATF 127 I 1Droit constitutionnel · 2001DE Egalité de traitement dans l'illégalité (art. 4 aCst., art. 8 et 9 Cst.) ; légalité en procédure pénale
  2. ATF 127 IV 1Droit pénal · 2001DE Internement, acte déterminant, sécurité publique
  3. ATF 126 IV 255Droit pénal · 2000DE Prescription de l'infraction principale dans le cadre de blanchiment d'argent et de confiscation de valeurs patrimoniales
  4. ATF 126 IV 236Droit pénal · 2000DE Publication de débats officiels secrets (art. 293 CP) ; liberté d'opinion et de la presse (art. 10 CEDH). L'infraction de publication de débats officiels secrets se rapporte à des secrets au sens formel (consid. 2 ; confirmation de la jurisprudence)
  5. ATF 126 IV 225Droit pénal · 2000DE Traite d'êtres humains, placement de prostituées
  6. ATF 126 IV 221Droit pénal · 2000 Enlèvement
  7. ATF 126 IV 209Droit pénal · 2000 Art 141bis CP ; utilisation sans droit de valeurs patrimoniales
  8. ATF 126 IV 198Droit pénal · 2000DE Trafic de produits à vase de chanvre ; élément subjectif. A tout le moins lorsque des produits à base de chanvre avec une teneur en THC supérieure à la limite légale sont vendus, l'élément subjectif de l'infraction peut être réalisé également sous la forme du dol éventuel (consid. 2)
  9. ATF 126 IV 165Droit pénal · 2000DE Escroquerie dans un jeu télévisé, astuce, préjudice patrimonial, intention
  10. ATF 126 IV 161Droit pénal · 2000DE Est punissable celui qui, sans droit, utilise à son profit ou au profit d'un tiers des valeurs patrimoniales tombées en son pouvoir indépendamment de sa volonté et sur lesquelles il n'a pas de prétentions juridiquement fondées
  11. ATF 126 IV 141Droit pénal · 2000DE Corruption, actes formant une unité du point de vue de la prescription
  12. ATF 126 IV 136Droit pénal · 2000 Violation du devoir d'assistance ou d'éducation, contrainte sexuelle et viol ; concours imparfait
  13. ATF 126 IV 131Droit pénal · 2000DE Violation d'une obligation d'entretien, devoir du débiteur de tirer un profit suffisant de son travail
  14. ATF 126 IV 124Droit pénal · 2000DE Viol au préjudice de l'épouse ; pressions d'ordre psychique
  15. ATF 126 IV 121Droit pénal · 2000DE Contrainte sexuelle et viol au préjudice de l'épouse ; plainte pénale
  16. ATF 126 IV 113Droit pénal · 2000DE Escroquerie en matière de chèque
  17. ATF 126 IV 107Droit pénal · 2000 Restitution des objets confisqués à leur propriétaire en rétablissement de ses droits, voies de recours cantonales
  18. ATF 126 I 97Droit constitutionnel · 2000DE Recevabilité du recours de droit public interjeté par un lésé contre le refus d'un séquestre (consid. 1)
  19. ATF 126 IV 84Droit pénal · 2000 Peut être puni comme coauteur d'infraction à l'art. 90 ch. 2 LCR celui qui n'a pas personnellement pris part à la conduite du véhicule
  20. ATF 126 IV 76Droit pénal · 2000DE Encouragement à la prostitution

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