Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 120 II 118Droit civil · 1994DE Droit du travailleur de consulter son dossier personnel ; application de la loi fédérale sur la protection des données
  2. ATF 120 III 117Poursuite et faillite · 1994DE Notification du commandement de payer
  3. ATF 120 III 114Poursuite et faillite · 1994 Notification du commandement de payer (art. 64 ss et 72 LP) ; opposition (art. 74 al. 1 LP)
  4. ATF 120 II 112Droit civil · 1994DE Procédure dans le rapport de sous-location
  5. ATF 120 III 110Poursuite et faillite · 1994 For de la poursuite
  6. ATF 120 III 107Poursuite et faillite · 1994 Qualité pour former un recours de poursuite (art. 19 LP et 78 ss OJ)
  7. ATF 120 II 105Droit civil · 1994 Annulabilité du congé qui contrevient aux règles de la bonne foi. N'est, en principe, pas contraire aux règles de la bonne foi, au sens de l'art. 271 al. 1 CO, le congé motivé exclusivement par la volonté du bailleur d'obtenir d'un nouveau locataire un loyer plus élevé - mais non abusif selon la …
  8. ATF 120 III 105Poursuite et faillite · 1994DE Le débiteur contre lequel la poursuite ordinaire par voie de saisie ou de faillite est introduite en lieu et place de la poursuite en réalisation de gage prévue par l'art. 41 al. 1 LP, doit attaquer la notification du commandement de payer dans le délai de dix jours de l'art. 17 al. 2 LP
  9. ATF 120 III 103Poursuite et faillite · 1994DE Condamnation aux frais de procédure pour refus de renseigner l'autorité de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite
  10. ATF 120 III 102Poursuite et faillite · 1994DE Condamnation aux frais en cas de recours de mauvaise foi ou téméraire
  11. ATF 120 II 100Droit civil · 1994 Hausse de loyer (art. 269 CO)
  12. ATF 120 II 97Droit civil · 1994DE Atteinte à la personnalité par la voie de la presse ; réparation morale (art. 49 al. 1 CO)
  13. ATF 120 III 97Poursuite et faillite · 1994DE Emoluments dus à l'administration spéciale de la faillite en cas de procédures complexes (art. 49a al. 2 OFLP)
  14. ATF 120 III 94Poursuite et faillite · 1994 Concordat en cours de faillite (art. 317 LP) ; projet de concordat (art. 293 LP) ; suspension de la liquidation (art. 238 al. 2 LP et 81 OOF)
  15. ATF 120 II 93Droit civil · 1994 Jugement par défaut ; relief
  16. ATF 120 III 92Poursuite et faillite · 1994DE Poursuite en validation de séquestre (art. 278 al. 1 LP) ; Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale du 16 septembre 1988 (RS 0.275.11). L'introduction d'une poursuite (notification du commandement de payer) au for du sé…
  17. ATF 120 III 89Poursuite et faillite · 1994IT Libération des biens séquestrés contre fourniture de sûretés
  18. ATF 120 II 87Droit civil · 1994 Reconnaissance d'une adoption conjointe étrangère et transcription dans les registres suisses de l'état civil ; compétence indirecte des autorités étrangères
  19. ATF 120 III 87Poursuite et faillite · 1994 Faillite sans poursuite préalable, célation de biens
  20. ATF 120 III 86Poursuite et faillite · 1994DE Saisie complémentaire (art. 145 LP)

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