Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 97 I 492Droit public · 1971 Remaniement parcellaire et colonisation intérieure
  2. ATF 97 I 488Droit public · 1971DE Exécution de sentences arbitrales
  3. ATF 97 I 481Droit public · 1971DE Droit d'attaquer les décisions de l'assemblée générale de la société anonyme (art. 706 CO) ; ordonnance provisionnelle, au sens de l'art. 32 al. 2 ORC ; procédure civile cantonale ; force dérogatoire du droit fédéral ; arbitraire (art. 4 Cst.). 1
  4. ATF 97 I 479Droit public · 1971DE Dans quelle mesure le Tribunal fédéral est-il lié, selon l'art. 105 al. 2 OJ, par les constatations de fait de l'autorité cantonale?
  5. ATF 97 I 478Droit public · 1971DE Procédure Recevabilité du recours de droit administratif contre les décisions incidentes
  6. ATF 97 I 472Droit public · 1971DE Statut du lait: Changement de centre collecteur. 1
  7. ATF 97 I 462Droit public · 1971DE Protection des eaux contre la pollution. LF du 16 mars 1955
  8. ATF 97 I 455Droit public · 1971DE Restitution d'un gage douanier
  9. ATF 97 I 450Droit public · 1971DE Droit de timbre d'émission, droit de timbre sur les coupons et impôt anticipé
  10. ATF 97 I 438Droit public · 1971DE Droit d'émission sur les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée (LF du 24 juin 1937 complétant et modifiant la législation fédérale sur les droits de timbre)
  11. ATF 97 I 434Droit public · 1971DE Impôt pour la défense nationale, prélevé sur le bénéfice en capital, art. 21 al. 1 lit. d et 43 AJN
  12. ATF 97 I 423Droit public · 1971DE Invention de nouvelles formes cristallines, protection conférée par le brevet. 1
  13. ATF 97 I 417Droit public · 1971DE Assujettissement à l'inscription au registre du commerce
  14. ATF 97 I 413Droit public · 1971 Les peines prononcées à titre disciplinaire par l'autorité cantonale de surveillance ne peuvent frapper que les officiers de l'état civil ; elles relèvent de la procédure administrative
  15. ATF 97 I 389Droit public · 1971DE Recours de droit administratif contre une décision de l'autorité cantonale de surveillance en matière d'état civil
  16. ATF 97 I 372Droit public · 1971 Extradition
  17. ATF 97 I 359Droit public · 1971DE Convention du 30 décembre 1858 sur la continuation du chemin de fer grand-ducal badois sur le territoire du canton de Schaffhouse ; exemption fiscale des chemins de fer fédéraux allemands
  18. ATF 97 I 353Droit public · 1971DE Des prescriptions du droit des constructions visant à maintenir l'unité architecturale et le caractère d'une vielle ville ne sont pas destinées à protéger aussi les voisins
  19. ATF 97 I 349Droit public · 1971DE Taux d'intérêt des indemnités dues en cas d'expropriation matérielle selon le droit zurichois
  20. ATF 97 I 344Droit public · 1971 Taxe destinée à compenser la diminution de la surface productive (art. 5 al. 2 LPR)

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