Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 930 arrêts
- ATF 97 I 337Droit public · 1971DE Taxe de raccordement à une nouvelle canalisation. L'application d'un tarif - établi à l'occasion d'une nouvelle canalisation - à des immeubles déjà raccordés avant son établissement constitue-t-elle un cas de rétroactivité (inadmissible)? (consid. 2)
- ATF 97 I 329Droit public · 1971DE En cas de notification par la poste, le moment de la remise effective de l'acte est déterminant
- ATF 97 I 320Droit public · 1971DE Procédure cantonale
- ATF 97 I 314Droit public · 1971 Concordat par abandon d'actif
- ATF 97 I 309Droit public · 1971DE Le prononcé d'une faillite sans poursuite préalable, pour actes frauduleux du débiteur, présuppose que ce dernier ait été déjà débiteur du créancier lésé avant de commettre les actes frauduleux
- ATF 97 I 305Droit public · 1971 Arbitraire
- ATF 97 I 293Droit public · 1971DE Ouverture d'un contingent d'importation de fourrage. 1
- ATF 97 I 286Droit public · 1971DE Loi fédérale sur les routes nationales, constructions entre les alignements, autorisation nécessaire. 1
- ATF 97 I 276Droit public · 1971DE Impôt pour la défense nationale
- ATF 97 I 268Droit public · 1971DE Recours de droit administratif ; tenue du registre foncier. 1
- ATF 97 I 262Droit public · 1971DE Qualité de la mère de l'enfant illégitime pour former un recours de droit public pour violation des droits constitutionnels contre une décision qui place l'enfant sous tutelle ou sous puissance paternelle (art. 311 al. 2 CC). (Changement de jurisprudence.)
- ATF 97 I 250Droit public · 1971DE Convention de La Haye du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants
- ATF 97 I 241Droit public · 1971DE Entreprise intercantonale d'améliorations foncières au sens de l'art. 83 de la loi fédérale sur l'agriculture
- ATF 97 I 235Droit public · 1971DE Exécution desjugements civils rendus dans un autre canton
- ATF 97 I 221Droit public · 1971DE Liberté de croyance et de culte (art. 49 et 50 Cst.)
- ATF 97 I 217Droit public · 1971DE Application arbitraire de règles de la procédure pénale cantonale
- ATF 97 I 209Droit public · 1971 Arbitraire
- ATF 97 I 193Droit public · 1971DE Émoluments en matière de mensuration cadastrale. 1
- ATF 97 I 190Droit public · 1971 Expropriation fédérale (art. 12 et 13 LEx)
- ATF 97 I 183Droit public · 1971 Retrait de permis de conduire, art. 16 al. al. 2 et 3 LCR