Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 120 III 36Poursuite et faillite · 1994IT Cession d'une créance après la clôture de la faillite
  2. ATF 120 II 35Droit civil · 1994 Cautionnement (art. 492 al. 1 CO) - détermination de la dette garantie (art. 27 al. 2 CC) - nullité partielle (art. 20 al. 2 CO). L'engagement de la caution de garantir toute dette future du débiteur principal envers le créancier, quelle qu'en soit la cause, viole l'art. 27 al. 2 CC
  3. ATF 120 II 34Droit civil · 1994 Art 111 et 402 al. 1 CO ; devoirs du mandant envers le mandataire lié par une promesse de porte-fort
  4. ATF 120 III 32Poursuite et faillite · 1994DE Procès de collocation ayant pour objet des créances de droit public
  5. ATF 120 II 31Droit civil · 1994 Annulation du congé prononcé en violation des règles de la bonne foi
  6. ATF 120 II 28Droit civil · 1994 Procédure de conciliation en matière de bail à loyer et force dérogatoire du droit fédéral. L'autorité judiciaire doit examiner d'office et de manière préjudicielle la conformité du droit cantonal avec le droit fédéral (consid. 3)
  7. ATF 120 III 28Poursuite et faillite · 1994 Obligation des débiteurs du failli de s'annoncer dans le délai de production (art. 232 al. 2 ch. 3 LP) ; invocation de la compensation
  8. ATF 120 III 25Poursuite et faillite · 1994 Vente aux enchères d'un immeuble ; pièces de légitimation exigées des enchérisseurs ; plainte contre les conditions de vente. 1
  9. ATF 120 II 20Droit civil · 1994DE Action négatoire de droit du débiteur poursuivi
  10. ATF 120 III 20Poursuite et faillite · 1994 Vente immobilière ; contestation de l'état des charges (art. 140 al. 2 LP, 43 al. 1 et 112 al. 1 ORI)
  11. ATF 120 III 18Poursuite et faillite · 1994DE Saisie d'un compte bancaire ; objection de compensation
  12. ATF 120 III 16Poursuite et faillite · 1994DE Calcul du minimum vital (art. 93 LP, art. 2 CC)
  13. ATF 120 II 15Droit civil · 1994DE Bruit causé par des gens fréquentant un dancing
  14. ATF 120 III 14Poursuite et faillite · 1994 Insaisissabilité d'indemnités d'assurance versées en raison d'une atteinte à l'intégrité physique (art. 92 ch. 10 LP)
  15. ATF 120 II 11Droit civil · 1994DE Contestation civile ; propriété par étages ; litige portant sur la nature, l'étendue, les modalités et le déroulement des travaux de construction nécessaires (art. 44 et 46 OJ
  16. ATF 120 III 11Poursuite et faillite · 1994 Désignation des parties dans les actes de poursuite (art. 67 al. 1 et 69 al. 2 ch. 1 LP) ; poursuites de la succursale concernant ses affaires (art. 642 al. 3 CO)
  17. ATF 120 III 9Poursuite et faillite · 1994DE Etablissement du commandement de payer pendant les féries de poursuite (art. 69 et 56 LP). L'établissement du commandement de payer ne tend pas (encore) à introduire ou à continuer la procédure en vue de satisfaire le créancier et ne porte pas atteinte à la situation juridique du débiteur ; il ne…
  18. ATF 120 III 7Poursuite et faillite · 1994 For de la poursuite (art. 46 al. 1 LP) ; domicile d'un débiteur de nationalité étrangère (art. 20 LDIP)
  19. ATF 120 II 5Droit civil · 1994DE Intérêt au recours ; lésion comme condition de recevabilité
  20. ATF 120 II 4Droit civil · 1994 Modification d'un jugement de divorce

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