Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 930 arrêts
- ATF 97 I 178Droit public · 1971 Construction des routes nationales 1
- ATF 97 I 167Droit public · 1971 Impôt pour la défense nationale
- ATF 97 I 161Droit public · 1971DE Impôt sur le chiffre d'affaires
- ATF 97 I 151Droit public · 1971DE Convention belgo-suisse sur l'exécution des jugements, du 29 avril 1959
- ATF 97 I 143Droit public · 1971DE Conflit de compétence selon l'art. 223 CPM
- ATF 97 I 134Droit public · 1971DE Autonomie communale
- ATF 97 I 125Droit public · 1971DE Droit fiscal cantonal
- ATF 97 I 116Droit public · 1971DE Recours de droit public
- ATF 97 I 112Droit public · 1971DE Indemnité pour expropriation matérielle
- ATF 97 I 107Droit public · 1971DE Qualité pour former un recours de droit public
- ATF 97 I 100Droit public · 1971DE Procédure cantonale, délais de recours, bonne foi
- ATF 97 I 97Droit public · 1971DE Calcul du délai de recours de l'art. 185 LP, lorsque le destinataire de la décision est titulaire d'une case postale et que l'avis de retrait est déposé dans la case un samedi (confirmation de la jurisprudence)
- ATF 97 I 91Droit public · 1971DE Devoir de récusation en procédure administrative
- ATF 97 I 84Droit public · 1971DE Loi sur les banques
- ATF 97 I 81Droit public · 1971 Ne peut être enregistrée comme marque une désignation générique formulée dans une langue étrangère, mais formée de mots qui seront de plus en plus connus du public suisse
- ATF 97 I 79Droit public · 1971 Est du domaine public - et ne peut en conséquence être enregistré comme marque - le nom d'une ville étrangère dès lors qu'il peut être une indication de provenance de la marchandise
- ATF 97 I 73Droit public · 1971DE Registre du commerce, désignation territoriale dans une raison de commerce. 1
- ATF 97 I 67Droit public · 1971IT Action de droit administratif portant sur l'exonération de contributions publiques cantonales (art. 116 lettre f OJ). 1
- ATF 97 I 60Droit public · 1971DE Recevabilité du recours de droit administratif contre le refus de lever temporairement une décision d'expulsion fondée sur l'art. 10 al. 1 litt. a LSEE ; le Tribunal fédéral est lié par la décision d'expulsion qui demeure exécutoire même si la réhabilitation du requérant est intervenue selon le d…
- ATF 97 I 57Droit public · 1971DE Lorsque la loi applicable ne prévoit pas la notification d'office aux parties du jugement motivé, mais que cette notification se fait en vertu d'une pratique judiciaire constante, elle est assimilée à une notification d'office (extension de la jurisprudence)