Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 97 I 55Droit public · 1971DE Notion de "dispositions sur la délimitation de la compétence des autorités à raison de la matière"
  2. ATF 97 I 45Droit public · 1971DE Liberté personnelle ; détention préventive
  3. ATF 97 I 36Droit public · 1971DE Déduction proportionnelle des intérêts passifs. - Etat de la jurisprudence (consid. 2). - Le revenu du capital propre investi dans une entreprise individuelle fait aussi partie du revenu de la fortune, comme le revenu des titres et des immeubles ; c'est sur ce revenu de fortune quedoivent être dé…
  4. ATF 97 I 24Droit public · 1971 Elections cantonales. 1
  5. ATF 97 I 14Droit public · 1971DE Impôt cantonal sur les mutations et les gains immobiliers
  6. ATF 97 I 7Droit public · 1971DE Droit administratif cantonal
  7. ATF 97 I 6Droit public · 1971DE Procédure cantonale ; respect du délai de recours
  8. ATF 97 I 1Droit public · 1971DE Récusation d'un expert dans un procès relatif aux brevets d'invention, pour cause de partialité ; la décision rejetant la demande de récusation peut faire l'objet d'un recours de droit public (consid. 1)
  9. ATF 96 I 766Droit public · 1970DE Retrait du permis de conduire à la suite d'infractions aux règles de la circulation. 1
  10. ATF 96 I 758Droit public · 1970DE Protection des eaux contre la pollution. LF du 16 mars 1955. 1
  11. ATF 96 I 752Droit public · 1970DE Droit des marques ; marque internationale d'origine allemande ; conditions de l'enregistrement en Suisse
  12. ATF 96 I 737Droit public · 1970DE Communication de renseignements d'après la convention de double imposition du 24 mai 1951 entre la Suisse et les USA (CDI-EU). 1
  13. ATF 96 I 733Droit public · 1970DE Renseignements à donner conformément à la convention conclue, le 16 octobre 1948, entre la Suisse et la Suède en vue d'éviter les doubles impositions. 1
  14. ATF 96 I 728Droit public · 1970DE Impôt pour la défense nationale sur le revenu
  15. ATF 96 I 718Droit public · 1970DE Violation du droit d'être entendu
  16. ATF 96 I 714Droit public · 1970 Force dérogatoire du droit fédéral
  17. ATF 96 I 705Droit public · 1970DE Loi cantonale qui prévoit, pour protéger les habitants voisins d'un aéroport contre le bruit des avions, des restrictions de propriété entraînant le paiement d'indemnités et qui règle le financement de ces indemnités par le moyen d'un fonds. 1
  18. ATF 96 I 699Droit public · 1970 Liberté de la réclame commerciale
  19. ATF 96 I 697Droit public · 1970DE Procédure civile cantonale
  20. ATF 96 I 686Droit public · 1970IT Recours de droit administratif

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