Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 747 arrêts

  1. ATF 99 IV 90Droit pénal · 1973 Art. 191 ch. 3 CP: De manière générale, le contrôle de la correcte application de cette disposition n'est possible que si l'autorité cantonale a donné des indications sur la correspondance entre l'âge réel et celui que suggère l'apparence physique de la victime
  2. ATF 99 IV 80Droit pénal · 1973DE Lorsqu'il reçoit une autre marchandise que celle qu'il avait commandée, le consommateur n'est victime d'une escroquerie que dans la mesure où son dommage, ainsi que l'astuce et le dessein d'enrichissement de l'auteur sont établis (consid. 4). 2
  3. ATF 99 IV 75Droit pénal · 1973DE Escroquerie. 1
  4. ATF 99 IV 73Droit pénal · 1973 Des actes constitutifs de viol et d'attentat à la pudeur peuvent procéder d'une seule et même intention délictuelle, mais ils ne sauraient constituer un délit successif ou continué que dans la mesure où ils sont analogues
  5. ATF 99 IV 70Droit pénal · 1973DE Internement. S'agissant d'un étranger condamné à une peine privative de liberté, le juge ne peut remplacer l'internement, quand les conditions en sont réunies, par l'expulsion du territoire suisse
  6. ATF 99 IV 68Droit pénal · 1973DE Sursis. 1
  7. ATF 99 IV 63Droit pénal · 1973DE Erreur commise par un apprenti de gare affecté à un poste d'aiguillage et qui, en raison des circonstances particulières tenant aux faits et à la personne de l'intéressé, ne peut être considérée comme procédant d'une imprudence contraire aux devoirs de fonction
  8. ATF 99 IV 57Droit pénal · 1973DE Publications obscènes
  9. ATF 99 IV 50Droit pénal · 1973DE 1
  10. ATF 99 IV 45Droit pénal · 1973DE Détermination du for. 1
  11. ATF 99 IV 41Droit pénal · 1973 Art. 43 ch. 4 al. 1 LChO: La prohibition des fusils à grenaille d'un calibre supérieur à 12 s'étend aux canons canardiers
  12. ATF 99 IV 36Droit pénal · 1973DE Le contrôle du commerce du bétail doit être tenu sur formule officielle, selon le modèle établi par l'Office vétérinaire fédéral ; en cas d'achat ou de vente de troupeaux entiers, il suffit d'indiquer globalement l'augmentation ou la diminution du nombre des animaux
  13. ATF 99 IV 25Droit pénal · 1973DE Opérations analogues aux loteries. 1
  14. ATF 99 IV 18Droit pénal · 1973DE Croisement, dépasseemnt
  15. ATF 99 IV 15Droit pénal · 1973DE For. 1
  16. ATF 99 IV 13Droit pénal · 1973IT Le fonctionnaire de police qui frappe un prévenu lors d'un interrogatoire se rend coupable d'abus d'autorité ; peu importe qu'il soit également passible de sanctions disciplinaires en raison de son comportement (consid. 1 et 2). 2
  17. ATF 99 IV 9Droit pénal · 1973 Ainsi, lorsque l'auteur, mettant en circulation de la fausse monnaie avec le dessein de tromper et de s'enrichir, cause un dommage à autrui, il commet une infraction qui se trouve en relation de concours imparfait avec le crime d'escroquerie
  18. ATF 99 IV 6Droit pénal · 1973DE Détournement
  19. ATF 99 IV 1Droit pénal · 1973DE Dépôt d'une plainte pénale en matière de délits contre l'honneur
  20. ATF 98 IV 317Droit pénal · 1972DE Dépassement par la droite sur les autoroutes

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