Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

4 326 arrêts

  1. ATF 124 IV 49Droit pénal · 1998DE Interruption de la prescription civile
  2. ATF 124 IV 44Droit pénal · 1998 Notion de cas bénin
  3. ATF 124 II 39Droit administratif · 1998DE Retrait de permis, concours rétrospectif
  4. ATF 124 IV 34Droit pénal · 1998DE Instigation à violation grave de la LStup par un agent infiltré étranger. L'instigation n'entre pas en ligne de compte lorsque l'auteur a déjà pris la décision de passer à l'acte concrètement (consid. 2c ; confirmation de jurisprudence). L'agent infiltré qui incite quelqu'un à commettre des délit…
  5. ATF 124 I 6Droit constitutionnel · 1998DE Base légale suffisante en droit cantonal pour la confiscation d'un avantage illicite (consid. 4a)
  6. ATF 124 IV 5Droit pénal · 1998DE Réunion de plusieurs abus de confiance en une seule entité du point de vue de la prescription
  7. ATF 124 IV 1Droit pénal · 1998DE Détention en vue de renvoi, imputation sur la peine privative de liberté
  8. ATF 123 II 371Droit administratif · 1997DE Moyen de droit recevable
  9. ATF 123 IV 197Droit pénal · 1997DE Vol à la tire ; infraction d'importance mineure
  10. ATF 123 IV 193Droit pénal · 1997DE Banqueroute simple, prescription
  11. ATF 123 IV 157Droit pénal · 1997DE Entraide des autorités fédérales en faveur des autorités cantonales de poursuite pénale ; refus de l'autorisation de témoigner
  12. ATF 123 IV 155Droit pénal · 1997DE Vol à la tire, infraction d'importance mineure (vol d'un élément patrimonial de faible valeur), intention de l'auteur
  13. ATF 123 IV 150Droit pénal · 1997 Une certaine disparité dans le domaine de la fixation de la peine s'explique normalement par le principe de l'individualisation voulu par le législateur
  14. ATF 123 IV 145Droit pénal · 1997DE Allocation des objets et valeurs confisqués au lésé à concurrence des dommages-intérêts fixés judiciairement ou transactionnellement
  15. ATF 123 IV 132Droit pénal · 1997DE Procès-verbal inexact d'une assemblée générale "universelle"
  16. ATF 123 IV 128Droit pénal · 1997DE Incendie intentionnel qualifié, tentative. L'infraction qualifiée implique que la vie et l'intégrité corporelle de personnes aient été mises en danger concrètement et réellement en raison de la manière dont le feu s'est développé et que l'auteur, au sens du dol direct, ait eu conscience de cette …
  17. ATF 123 IV 125Droit pénal · 1997DE Impossibilité pour la Cour de cassation d'aller au-delà des conclusions du recourant
  18. ATF 123 IV 113Droit pénal · 1997DE Tentative et délit consommé de vol par métier et nombreux dommages à la propriété (vols par effraction), délits d'importance mineure contre le patrimoine, dommages de moindre importance, concours
  19. ATF 123 IV 107Droit pénal · 1997DE Expulsion judiciaire ; prononcé à l'encontre d'un réfugié ; exigences quant à la motivation de la durée de l'expulsion ; sursis
  20. ATF 123 IV 100Droit pénal · 1997DE Conditions de l'internement et relation de celui-ci avec le traitement ambulatoire

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