Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 938 arrêts

  1. ATF 140 V 136Assurances sociales · 2014DE A Art. 97 al. 1 et 2, art. 105 al. 2 et 3 LTF ; pouvoir d'examen
  2. ATF 140 III 105Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Placement à des fins d'assistance ; rapport d'expertise
  3. ATF 140 III 101Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Décision de placement à des fins d'assistance ou de traitement
  4. ATF 140 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Rapport d'expertise comme condition de l'institution d'une curatelle de portée générale
  5. ATF 140 III 92Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Recevabilité du recours en matière civile après l'annulation d'une mesure de protection de l'enfant (art. 76 al. 1 let. b LTF)
  6. ATF 140 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Subsidiarité et proportionnalité en droit de la protection de l'adulte
  7. ATF 140 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Aptitudes du curateur nécessaires pour l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées ; prise en considération des souhaits et des objections de la personne concernée par la mesure de curatelle quant à la personne du curateur
  8. ATF 139 III 516Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Nature des décisions rendues par l'autorité de protection de l'enfant en vertu de cette disposition
  9. ATF 139 V 505Assurances sociales · 2013DE Dessaisissement de fortune du vivant de l'époux décédé
  10. ATF 139 III 404Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Détermination du contenu et de l'étendue d'un droit de passage à pied et pour véhicule selon le contrat constitutif
  11. ATF 139 III 401Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Divorce ; entretien de l'enfant pour la période allant au-delà de l'accès à la majorité
  12. ATF 139 II 363Droit administratif · 2013DE Conséquences fiscales d'un acte juridique mixte visant, moyennant rétribution, à la renonciation d'une servitude de non-bâtir inscrite au registre foncier ainsi qu'au retrait d'un recours en matière de droit des constructions
  13. ATF 139 III 305Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Action contre le possesseur d'un tableau volé
  14. ATF 139 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Audition de la personne faisant l'objet d'une mesure de placement à des fins d'assistance
  15. ATF 139 III 98Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Recours devant le juge compétent ; réglementation du canton de Zurich
  16. ATF 139 III 7Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Bail à loyer, notification du congé, logement de la famille, abus de droit
  17. ATF 139 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Restrictions du droit d'utilisation du propriétaire d'étage
  18. ATF 138 III 781Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Contrat de commission ; acceptation présumée du commissionnaire ayant droit de se porter contrepartie
  19. ATF 138 III 742Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Plan du registre foncier
  20. ATF 138 III 737Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Action en désaveu ; consorité nécessaire

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