Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 216 arrêts
- ATF 141 IV 305Droit pénal · 2015DE Destruction illégale d'une maison individuelle protégée ; prescription de la confiscation en matière de contraventions ; calcul de la créance compensatrice
- ATF 141 IV 249Droit pénal · 2015DE Homicide par négligence ; délit de commission par omission ; position de garant en vertu d'un contrat
- ATF 141 IV 236Droit pénal · 2015DE La détention provisoire, respectivement à fin de sûreté doit, en principe, être imputée sur les mesures privatives de liberté au sens des art. 56 ss CP, in casu sur des mesures thérapeutiques stationnaires au sens de l'art. 59 CP (consid. 3)
- ATF 141 IV 215Droit pénal · 2015DE Menaces alarmant la population (art. 258 CP) ; notion de "population"
- ATF 141 IV 205Droit pénal · 2015DE A Art. 3 al. 1 et art. 8 al. 1 CP, art. 183 ch. 1 et ancien art. 220 CP, art. 5 al. 1 et art. 7 al. 1 let. a et b de la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des e…
- ATF 141 IV 203Droit pénal · 2015DE Pour qu'une mesure thérapeutique institutionnelle puisse être ordonnée ultérieurement en application de l'art. 65 al. 1 en relation avec l'art. 59 CP et - a fortiori - continuée, l'art. 65 al. 1 CP présuppose que l'auteur ait été condamné à une peine privative de liberté ferme (consid. 3.2)
- ATF 141 IV 201Droit pénal · 2015IT Instigation indirecte, tentative. L'instigation tentée indirecte à un crime est également punissable (consid. 8.2.2)
- ATF 141 I 172Droit constitutionnel · 2015 Haute surveillance parlementaire sur l'administration ; secret fiscal ; exception à la garantie de l'accès au juge ; interdictions de l'arbitraire et du déni de justice formel
- ATF 141 IV 155Droit pénal · 2015DE A Vente de données bancaires ; service de renseignements économiques (art. 273 al. 2 CP) ; confiscation du produit de la vente (art. 70 al. 1 CP)
- ATF 141 IV 145Droit pénal · 2015DE Prescription de l'action pénale et prescription de la peine en cas de révision ; compléments de preuves au stade du rescisoire (art. 70 ss aCP, art. 97 ss CP
- ATF 141 I 141Droit constitutionnel · 2015 Conditions de détention au sein de la prison de Champ-Dollon ; fouilles corporelles
- ATF 141 IV 132Droit pénal · 2015DE Possession illicite d'armes et d'accessoires d'armes ; violation de l'obligation de déclarer ; port d'arme sans autorisation
- ATF 141 IV 104Droit pénal · 2015DE Gestion déloyale (art. 158 CP) au préjudice d'une SA unipersonnelle
- ATF 141 IV 97Droit pénal · 2015DE Lésions corporelles graves, contamination intentionnelle de plusieurs personnes par le VIH
- ATF 141 IV 71Droit pénal · 2015 Action en répétition d'une somme d'argent versée par erreur ; prescription
- ATF 141 IV 61Droit pénal · 2015 Assassinat ; concours entre plusieurs assassinats
- ATF 141 IV 55Droit pénal · 2015DE Révocation de la libération conditionnelle
- ATF 141 IV 20Droit pénal · 2015DE A Art. 309 al. 3 CPP ; ouverture de l'instruction pénale. L'ordonnance d'ouverture d'instruction n'a qu'un effet déclaratoire. L'instruction pénale est considérée comme ouverte dès que le ministère public commence à s'occuper de l'affaire (consid. 1.1.4)
- ATF 141 IV 10Droit pénal · 2015DE Séquestration et enlèvement. L'infraction de séquestration au sens de l'art. 183 ch. 1 al. 1 CP doit être interprétée de manière restrictive
- ATF 141 IV 1Droit pénal · 2015 A Art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF ; conditions de recevabilité du recours en matière pénale de la partie plaignante