Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code de procédure pénale (CPP)

31 420 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 691 arrêts

  1. 7B_151/2026IIe Cour de droit pénal · 25.2.2026 Détention pour des motifs de sûreté
  2. 7B_1351/2025IIe Cour de droit pénal · 26.1.2026 Détention provisoire
  3. 7B_1027/2026IIe Cour de droit pénal · 8.9.2026 Détention pour des motifs de sûreté
  4. 7B_1202/2024IIe Cour de droit pénal · 31.3.2026 Saisie de données signalétiques
  5. 7B_961/2026IIe Cour de droit pénal · 12.8.2026 Prolongation de la détention provisoire; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  6. 7B_328/2026IIe Cour de droit pénal · 29.4.2026 Détention pour des motifs de sûreté; refus de mise en liberté
  7. 7B_188/2026IIe Cour de droit pénal · 20.4.2026 Refus d'autoriser des visites en détention
  8. 7B_67/2026IIe Cour de droit pénal · 4.9.2026 Maintien de la détention pour des motifs de sûreté en vue d'une décision judiciaire ultérieure indépendante
  9. 7B_1319/2024IIe Cour de droit pénal · 10.3.2026 Indemnités; réparation du tort moral; prétentions civiles
  10. 6B_120/2026Ire Cour de droit pénal · 24.6.2026 Accès indu à un système informatique (art. 143bis CP); principe de l'accusation; frais et indemnités; droit d'être entendu
  11. 7B_785/2026IIe Cour de droit pénal · 29.7.2026 Levée de scellés; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  12. 7B_757/2026IIe Cour de droit pénal · 11.8.2026 Levée de scellés
  13. 7B_687/2025IIe Cour de droit pénal · 7.1.2026 Séquestre
  14. 1C_627/2025Ire Cour de droit public · 13.4.2026 Protection des données; accès à un document
  15. 7B_923/2025IIe Cour de droit pénal · 27.4.2026 Ordonnance de classement
  16. 4A_228/2024Ire Cour de droit civil · 17.3.2026 Mainlevée provisoire, recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 29 février 2024 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/9208/2022, ACJC/294/2024)
  17. 7B_340/2025IIe Cour de droit pénal · 16.2.2026 Refus libération conditionnelle de la mesure d'internement
  18. 6B_940/2025Ire Cour de droit pénal · 4.2.2026 Révision (contrainte sexuelle, viol, etc.); droit d'être entendu; arbitraire
  19. 6B_895/2025Ire Cour de droit pénal · 3.3.2026 Irrecevabilité de la déclaration d'appel; arbitraire
  20. 6B_842/2025Ire Cour de droit pénal · 11.2.2026 Violation grave des règles de la circulation routière; violation du droit d'être entendu

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