Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code de procédure pénale (CPP)

31 389 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

419 arrêts

  1. ATF 142 IV 299Droit pénal · 2016DE Opposition contre l'ordonnance pénale, exigence de la forme écrite, indication du droit de faire opposition, interdiction du formalisme excessif
  2. ATF 142 IV 289Droit pénal · 2016 Rapports de police pour justifier les graves soupçons d'une infraction permettant une surveillance téléphonique secrète
  3. ATF 142 IV 286Droit pénal · 2016DE Notification fictive, caractère reconnaissable de l'expéditeur
  4. ATF 142 IV 281Droit pénal · 2016DE Rectification des prononcés (art. 83 CPP)
  5. ATF 142 IV 245Droit pénal · 2016 Conditions de détention illicites ; choix du mode de réparation. S'agissant du mode et de l'étendue de l'indemnisation fondée sur les art. 429 ss CPP, il n'est pas exclu de s'inspirer des règles générales des art. 41 ss CO (consid. 4.1)
  6. ATF 142 IV 234Droit pénal · 2016 Délimitation du cadre de l'appel joint (art. 401 al. 2 CPP)
  7. ATF 142 IV 229Droit pénal · 2016DE Procédure simplifiée (art. 358 ss CPP). L'acceptation de l'acte d'accusation dans le cadre de la procédure simplifiée est donnée au ministère public et est irrévocable (art. 360 al. 2 CPP). A l'occasion des débats de première instance, le tribunal interroge le prévenu et constate s'il reconnaît l…
  8. ATF 142 IV 207Droit pénal · 2016DE Principe "nemo tenetur" en procédure pénale
  9. ATF 142 IV 201Droit pénal · 2016DE Ordonnance pénale ; fiction de notification (art. 85 al. 4 let. a CPP) ; validité de l'opposition (art. 356 al. 2 CPP) ; restitution du délai (art. 94 CPP)
  10. ATF 142 IV 170Droit pénal · 2016DE Voies de droit dans la procédure d'exequatur
  11. ATF 142 IV 163Droit pénal · 2016 Indemnisation du prévenu acquitté ; frais de défense
  12. ATF 142 IV 158Droit pénal · 2016IT Opposition à l'ordonnance pénale, procédure devant le tribunal de première instance, défaut aux débats, fiction du retrait de l'opposition. L'art. 356 al. 4 CPP est une norme correspondant à l'art. 355 al. 2 CPP (consid. 3.5)
  13. ATF 142 IV 129Droit pénal · 2016 A Art. 241 al. 4 CPP ; fouille de sécurité
  14. ATF 142 IV 125Droit pénal · 2016 Notification d'une ordonnance pénale par pli simple
  15. ATF 142 IV 89Droit pénal · 2016 Interdiction de la reformatio in pejus
  16. ATF 142 IV 82Droit pénal · 2016DE Effets de la transmission des droits ; légitimation des proches
  17. ATF 142 IV 70Droit pénal · 2016DE Compétence pour réprimer les contraventions par ordonnance pénale
  18. ATF 142 IV 34Droit pénal · 2016DE Transmission rétroactive de données accessoires relatives au raccordement du téléphone mobile d'une partie plaignante
  19. ATF 142 IV 29Droit pénal · 2016DE Prononcé de mesures de substitution à la place de la détention provisoire
  20. ATF 142 IV 23Droit pénal · 2016DE Exploitation d'une prise de sang ordonnée par une police cantonale n'étant pas compétente à raison du lieu ; droit de suite

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert