Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA)
31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
267 arrêts
- ATF 112 V 206Assurances sociales · 1986 Portée du règlement de la commission de recours. - In casu: application de l'art. 10 PA à une demande de récusation des membres de la commission de recours (consid. 2)
- ATF 112 V 126Assurances sociales · 1986DE Dans quelle mesure la rente de l'assurance-invalidité dont bénéficie une ménagère obligatoirement assurée contre les accidents et exerçant une activité lucrative à temps partiel doit-elle être prise en compte dans le calcul de la surassurance?
- ATF 112 V 44Assurances sociales · 1986 Les assureurs privés qui participent à l'application de la LAA sont chargés de tâches de droit public au même titre que la Caisse nationale et que les caisses-maladie, de sorte qu'ils ne peuvent en principe pas prétendre des dépens pour l'instance fédérale (consid. 3)
- ATF 112 V 30Assurances sociales · 1986DE Le caractère adéquat du lien de causalité ne peut pas être exclu pour le motif que les troubles - en l'espèce psychiques - déclenchés par l'accident relèvent d'une prédisposition particulière de l'intéressé (changement de jurisprudence ; consid. 3c)
- ATF 111 Ia 176Droit constitutionnel · 1985DE Assurance-accidents ; arbitraire (art. 4 Cst.). 1
- ATF 111 V 54Assurances sociales · 1985DE De l'attribution de l'effet suspensif aux recours contre les décisions ayant pour objet le classement des entreprises et des assurés dans les tarifs de primes, ou une créance de primes
- ATF 110 V 330Assurances sociales · 1984 Même si elle est notifiée après le 31 décembre 1983, une décision rendue en 1983 par une commission de recours du conseil d'administration de la Caisse nationale en vertu de l'art. 104 LAMA est définitive (art. 105 LAMA)