Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)

31 343 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

285 arrêts

  1. ATF 125 V 16Assurances sociales · 1999 Dans les cas énumérés à l'art. 17 OPAS, les frais de reconstruction (prothèses dentaires) sont à la charge de l'assurance obligatoire des soins
  2. ATF 125 V 8Assurances sociales · 1999DE Les frais de soins et de séjour en milieu hospitalier du nouveau-né en bonne santé ne peuvent pas être pris en charge par l'assurance de ce dernier, parce qu'aucune des éventualités mentionnées à l'art. 1er al. 2 LAMal n'est réalisée en ce qui concerne l'enfant
  3. ATF 124 III 434Droit civil, poursuite et faillite · 1998IT Couverture d'assurance de même étendue que celle offerte avant l'entrée en vigueur de la LAMal
  4. ATF 124 V 368Assurances sociales · 1998DE Art. 67, art. 72 al. 2 LAMal; art. 110 OAMal: Naissance de l'obligation de l'assureur d'allouer une indemnité journalière. L'art. 72 al. 2 LAMal opère une distinction entre la naissance du droit et le début du versement des prestations. L'art. 110 OAMal ne diffère pas la naissance du droit à l'in…
  5. ATF 124 V 351Assurances sociales · 1998DE Principe et étendue de l'obligation de l'assureur de prendre en charge des traitements dentaires en cas de boulimie et d'anorexie nerveuse
  6. ATF 124 V 346Assurances sociales · 1998 Les dispositions d'exécution de l'art. 31 al. 1 LAMal (art. 17 sv. OPAS), édictées par le Département fédéral de l'intérieur, ne sont pas lacunaires dans la mesure où elles ne mentionnent pas le diabète sucré parmi les maladies graves susceptibles d'occasionner des soins dentaires
  7. ATF 124 V 338Assurances sociales · 1998 Art. 25 al. 2 let. g LAMal; art. 56 OAMal; art. 26 OPAS: Frais de transport. - Droit d'une assurée à une contribution aux frais de transport médicalement nécessaires en l'absence de convention entre l'assureur-maladie et une entreprise de transport au domicile de l'assurée. L'existence d'une conv…
  8. ATF 124 V 296Assurances sociales · 1998 Qualité pour agir de la Confédération
  9. ATF 124 V 291Assurances sociales · 1998 La durée de seize semaines prévue par cette disposition est impérative et les indemnités journalières en cas d'incapacité de travail avant l'accouchement, dues pour cause de maladie (art. 72 al. 2 et 3 LAMal), ne peuvent être imputées sur cette durée légale
  10. ATF 124 V 201Assurances sociales · 1998DE Les assurances d'indemnités journalières selon la LAMal ne deviennent pas, en vertu de la loi, automatiquement caduques après l'accomplissement de la 65ème année
  11. ATF 124 V 196Assurances sociales · 1998 Les soins dentaires visés par les art. 31 al. 1 let. c LAMal et 19 OPAS englobent le rétablissement de la fonction masticatoire au moyen de prothèses dentaires, lorsqu'il s'est révélé nécessaire de procéder à l'extraction de dents
  12. ATF 124 V 185Assurances sociales · 1998DE Dans la nouvelle réglementation, le législateur n'a rien changé au principe selon lequel les soins dentaires ne sont, en règle générale, pas couverts par l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie
  13. ATF 124 V 130Assurances sociales · 1998DE Le tribunal arbitral selon l'art. 89 LAMal est compétent pour continuer les procès qui, au moment de l'entrée en vigueur de la LAMal et des dispositions cantonales d'exécution, étaient pendants devant le tribunal arbitral au sens de l'art. 25 al. 1 LAMA
  14. ATF 124 V 128Assurances sociales · 1998 Art. 86 et 89 LAMal: voie de droit en cas de litige entre une caisse et un assuré sur le tarif applicable à un acte médical. L'assuré doit ou bien saisir le tribunal cantonal des assurances ou bien requérir la caisse de saisir le tribunal arbitral cantonal d'une action dirigée contre le médecin d…
  15. ATF 124 V 118Assurances sociales · 1998DE Exclusion de la caisse en raison de la violation de l'obligation d'annoncer
  16. ATF 124 III 44Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Assurance complémentaire à l'assurance maladie selon la LAMal
  17. ATF 124 V 22Assurances sociales · 1998DE Résumé des conditions de recevabilité d'un recours de droit administratif dirigé contre une décision incidente concernant la récusation obligatoire ou facultative de membres d'un tribunal arbitral cantonal selon la LAMal
  18. ATF 123 V 324Assurances sociales · 1997DE Les litiges portant sur la protection de la situation acquise (obligation des caisses d'offrir à leurs assurés des contrats qui prévoient une couverture d'assurance ayant au moins la même étendue que celle dont ils bénéficiaient jusqu'alors) ressortissent aux juridictions civiles et ne peuvent fa…
  19. ATF 123 V 290Assurances sociales · 1997DE Les litiges au sujet de l'interprétation et de l'application de l'art. 41 al. 3 LAMal ressortissent au domaine des assurances sociales au sens de l'art. 128 OJ et, partant, doivent être tranchés en dernier ressort par le Tribunal fédéral des assurances
  20. ATF 123 V 280Assurances sociales · 1997DE Le tribunal arbitral cantonal selon l'art. 89 LAMal n'a pas la compétence ratione materiae d'examiner la portée d'une clause d'indexation d'une convention entre une association cantonale de médecins et une fédération cantonale de caisses-maladie fixant la valeur du point (changement de la jurispr…

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