Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur l'aménagement du territoire (LAT)

31 409 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

389 arrêts

  1. 1C_389/2020Ire Cour de droit public · 17.8.2020 Révision d'un plan d'affectation, surfaces d'assolement
  2. 1C_620/2022Ire Cour de droit public · 16.9.2020 Aménagement du territoire; révision d'un plan d'aménagement local
  3. ATF 145 II 182Droit administratif · 2019DE Construction de nouveaux bâtiments d'habitation en zone agricole en lien avec la détention et l'utilisation de chevaux ; interprétation et portée de l'art. 34b al. 5 OAT ; examen de la conformité à la zone. L'art. 34b al. 5 OAT exclut en principe la construction de nouveaux bâtiments d'habitation…
  4. ATF 145 II 176Droit administratif · 2019DE Application des normes de protection de la nature et du paysage à un plan de quartier privé
  5. ATF 145 I 156Droit constitutionnel · 2019DE Distance à la limite entre la zone constructible et la zone agricole
  6. ATF 145 II 83Droit administratif · 2019DE Transformation en résidence secondaire d'une écurie située dans une zone de maintien de l'habitat rural de la Commune de Langwies/Arosa adoptée en 1996/1997 (art. 18 LAT en lien avec art. 23 aOAT respectivement art. 33 OAT)
  7. ATF 145 II 70Droit administratif · 2019DE Planification de la protection des rives du Wohlensee ; pesée générale des intérêts
  8. ATF 145 II 18Droit administratif · 2019 Modification du plan d'aménagement communal durant la période transitoire ; création de nouvelles zones à bâtir et atteinte aux surfaces d'assolement (SDA)
  9. ATF 145 II 11Droit administratif · 2019 Revitalisation d'un cours d'eau ; surfaces d'assolement (SDA) ; surface minimale cantonale non respectée ; obligation de compensation ; moment de la compensation
  10. ATF 144 I 318Droit constitutionnel · 2018 Notion d'illicéité en lien avec la responsabilité de l'Etat en matière de planification du territoire
  11. ATF 144 II 41Droit administratif · 2018 Contrôle préjudiciel d'une planification dans le cadre d'une procédure d'autorisation de construire ; modification sensible des circonstances au sens de l'art. 21 al. 2 LAT en lien avec l'entrée en vigueur, le 1er mai 2014, de la novelle du 15 juin 2012, imposant en particulier l'obligation de ré…
  12. 1C_276/2022Ire Cour de droit public · 31.1.2018 Planification et réalisation d'un cheminement de mobilité douce
  13. 1C_74/2021Ire Cour de droit public · 10.10.2018 Autorisation de construire
  14. ATF 143 II 588Droit administratif · 2017DE A Zone agricole spéciale pour une arène de combat de reines et une halle marchande de la Chambre d'agriculture du Haut-Valais (art. 16, 16a et 18 LAT
  15. ATF 143 II 568Droit administratif · 2017IT Compensation des avantages majeurs résultant de mesures d'aménagement
  16. ATF 143 II 485Droit administratif · 2017 Exploitation d'une buvette dans un chalet d'alpage qui ne dispose plus de fonction agricole
  17. ATF 143 II 476Droit administratif · 2017 Obligation de construire ; droit cantonal d'application, droit d'emption de l'Etat
  18. ATF 143 II 467Droit administratif · 2017 Frais de la procédure d'opposition en matière d'aménagement du territoire et de permis de construire
  19. ATF 143 II 276Droit administratif · 2017 Distinction entre une planification directrice et un plan d'affectation ; protection juridique exigée par le droit fédéral
  20. ATF 142 II 509Droit administratif · 2016DE Qualité pour recourir des organisations vouées à la protection de la nature et du paysage contre le classement de terrains en zone constructible (art. 78 al. 2 Cst

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