Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 064 arrêts

  1. ATF 131 III 280Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Réalisation des actifs dans la liquidation sommaire (art. 231 al. 3 ch. 2 LP) ; vente de gré à gré et d'urgence d'un fonds de commerce (art. 243 al. 2 et 256 al. 3 LP)
  2. ATF 131 III 237Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Décision de vente de gré à gré ; nullité (art. 22 LP) pour vices du contenu
  3. ATF 131 III 227Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Action révocatoire des art. 285 ss LP, for ; Convention de Lugano
  4. ATF 131 V 196Assurances sociales · 2005DE A Art. 51 al. 1 et art. 58 LACI: Indemnité en cas d'insolvabilité. L'énumération des états de fait prévus aux art. 51 al. 1 et art. 58 LACI pour donner droit à l'indemnité pour insolvabilité est exhaustive. (consid. 4.1.2) Regeste b Art. 39 al. 1 et art. 46 al. 2 LP: Poursuite ordinaire par voie …
  5. ATF 131 I 24Droit constitutionnel · 2005 Garantie du juge impartial dans la procédure en constatation du non-retour à meilleure fortune
  6. ATF 130 III 769Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Collocation des créanciers dans le concordat par abandon d'actif (art. 321 LP) ; mention de créances litigieuses dans l'état de collocation (art. 63 OAOF)
  7. ATF 130 III 678Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Transmission de l'opposition selon l'art. 265a al. 1 LP
  8. ATF 130 III 672Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Distribution des deniers (art. 144 LP) ; effet de l'action révocatoire (art. 285 ss LP)
  9. ATF 130 III 669Droit civil, poursuite et faillite · 2004IT Aliénation de biens-fonds séquestrés ; procédure de revendication
  10. ATF 130 III 665Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Saisie dans la poursuite en validation de séquestre ; saisie d'un compte séquestré en mains d'un tiers débiteur (banque), dont le solde a diminué (art. 99 LP)
  11. ATF 130 III 661Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Délai de participation provisoire à la saisie
  12. ATF 130 III 657Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Continuation de la poursuite (art. 88 LP) ; recours contre le prononcé de mainlevée d'opposition. L'octroi, par le juge, de l'effet suspensif au recours contre le prononcé de mainlevée définitive de l'opposition bloque dans ses effets la commination de faillite valablement établie auparavant (con…
  13. ATF 130 III 652Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Réquisition de continuer la poursuite (art. 88 LP) ; séquestre et saisie d'une part du débiteur dans une succession (art. 1, 6 et 12 de l'ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés
  14. ATF 130 III 611Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Rémunération de l'administration spéciale de la faillite dans les procédures complexes (art. 47 OELP)
  15. ATF 130 III 579Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Exécution du séquestre (art. 275 LP)
  16. ATF 130 V 526Assurances sociales · 2004 A Art. 306 al. 2 ch. 2 et art. 310 al. 1 LP: Force obligatoire du concordat homologué
  17. ATF 130 III 524Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Continuation de la poursuite sur la base d'un jugement en reconnaissance de dette rendu dans un autre canton. L'organe suisse d'encaissement des redevances de réception des programmes de radio et de télévision rend en première instance et pour l'ensemble du territoire suisse, en application de la…
  18. ATF 130 III 520Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Paiement d'une avance de frais
  19. ATF 130 III 515Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Irrecevabilité et transmission de l'action par suite d'incompétence
  20. ATF 130 III 481Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Suspension de la faillite faute d'actif ; concours entre une requête, fondée sur l'art. 230 al. 4 LP, de réactivation d'une poursuite en réalisation de gage éteinte par l'ouverture de la faillite et une requête de réalisation de gage selon l'art. 230a al. 2 LP

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