Tribunal fédéral
Jurisprudence : Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
266 arrêts
- ATF 97 V 108Assurances sociales · 1971DE Le droit à la rente d'orphelin de mère ne subsiste, après le remariage du père, que si celui-ci, à raison du décès de la mère, n'est économiquement pas en mesure de subvenir complètement à l'entretien de ses enfants
- ATF 96 V 131Assurances sociales · 1970 Il n'y a pas lieu, règle générale tout au moins, d'inclure des annuités de bénéfice en capital ("good will") dans le calcul du revenu hypothétique que l'assuré aurait retiré de son commerce s'il en avait continué l'exploitation
- ATF 96 V 124Assurances sociales · 1970DE Le juge en matière d'AVS est compétent pour statuer sur l'action en dommages-intérêts dans le sens de l'art. 52 LAVS, même lorsqu'elle est intentée directement contre celui qui a agi au nom d'une personne morale
- ATF 96 V 120Assurances sociales · 1970 Calcul de la rente pour un couple dont le mari a été temporairement libéré de l'AVS suisse afin d'éviter un cumul de charges trop lourdes
- ATF 96 V 63Assurances sociales · 1970 Procédure extraordinaire de fixation des cotisations
- ATF 96 V 58Assurances sociales · 1970 Le prix d'un "good will" payable par acomptes après remise d'un commerce est soumis à cotisations personnelles