Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 438 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 151 V 169Assurances sociales · 2025DE Prestations transitoires pour chômeurs âgés ; conditions du droit aux prestations transitoires ; renonciation à des valeurs patrimoniales ; interprétation
- ATF 151 III 168Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA) ; arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour un modèle de pr…
- ATF 151 I 165Droit constitutionnel · 2025 Proportionnalité de l'interdiction de la prostitution de salon dans un rayon de 100 mètres autour des zones à prépondérance d'habitat et d'autres zones à protéger
- ATF 151 II 164Droit administratif · 2025DE Allocution du Conseiller fédéral Maurer à la radio SRF avant la votation fédérale sur le "projet Frontex" ; compatibilité de la diffusion par la SSR d'allocutions du Conseil fédéral avant des votations fédérales avec l'obligation de diversité prévue par le droit de la radiodiffusion
- ATF 151 III 160Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Étendue du droit aux relations personnelles en faveur de tiers
- ATF 151 V 158Assurances sociales · 2025DE Critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité ("WZW-Kriterien")
- ATF 151 II 154Droit administratif · 2025DE Répartition des contributions d'entretien et des intérêts passifs pour les époux ayant des domiciles séparés
- ATF 151 IV 153Droit pénal · 2025DE Interdiction de séquestrer des documents concernant des contacts entre le prévenu et des professionnels des médias
- ATF 151 III 153Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Adoption d'une personne majeure
- ATF 151 V 144Assurances sociales · 2025DE Avoir de vieillesse en cas de retraite (anticipée) dans le cadre du divorce (partage de la prévoyance professionnelle)
- ATF 151 III 143Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE A Art. 356 ss CO ; obligation du bailleur de services de cotiser pour la retraite anticipée
- ATF 151 V 137Assurances sociales · 2025DE Versement en mains de tiers de prestations relevant du droit des assurances sociales en raison d'une injonction du tribunal civil
- ATF 151 I 137Droit constitutionnel · 2025DE A Recherche automatisée de véhicules et surveillance du trafic (RVS) selon le § 4quinquies de la loi cantonale lucernoise sur la police (PolG/LU) ; compétence législative (art. 3 et 123 Cst. ; proportionnalité de l'atteinte aux droits fondamentaux (art. 13 al. 2 et art. 36 Cst
- ATF 151 II 136Droit administratif · 2025DE Principe du remboursement des coûts totaux ; prise en compte des frais d'entretien et d'exploitation (récurrents) des mesures d'assainissement ; principe de l'unicité de l'octroi de subventions
- ATF 151 IV 135Droit pénal · 2025 Infraction au sens de la loi fédérale sur les armes ; actes autorisés par la loi ; devoir de profession du journaliste ; liberté d'expression ; principe de la proportionnalité
- ATF 151 V 129Assurances sociales · 2025DE Coordination de l'allocation de prise en charge avec l'allocation de maternité
- ATF 151 IV 124Droit pénal · 2025DE Exploitabilité de moyens de preuve récoltés de façon illicite par des particuliers ; condition d'une récolte hypothétiquement licite par l'autorité pénale
- ATF 151 III 122Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Action en constatation de la propriété d'une montre volée
- ATF 151 II 120Droit administratif · 2025DE A Art. 140 ss LIFD ; étendue de la compétence fonctionnelle de la commission cantonale de recours en matière d'impôt ; constatation de la nullité de décisions non attaquées
- ATF 151 IV 113Droit pénal · 2025DE Faux dans les titres ; crédit Covid-19