Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 747 arrêts
- ATF 98 IV 314Droit pénal · 1972DE Rapport entre ces dispositions. L'art. 139 CP exclut l'application de l'art. 182 ch. 1 CP, lorsqu'il y a entre le brigandage et la séquestration un rapport de temps si étroit que les actes de l'auteur, considérés de façon naturelle, apparaissent comme étant homogènes, formant un tout
- ATF 98 IV 313Droit pénal · 1972DE Prévision du comportement futur
- ATF 98 IV 305Droit pénal · 1972DE 1
- ATF 98 IV 293Droit pénal · 1972DE Définition de la participation à une loterie (consid. 2 a et b). 2
- ATF 98 IV 289Droit pénal · 1972DE Conduite en état d'ébriété. 1
- ATF 98 IV 279Droit pénal · 1972DE Changement de présélection
- ATF 98 IV 273Droit pénal · 1972DE Le conducteur bénéficiant de la priorité doit réduire sa vitesse même si elle est en soi adaptée, lorsque les conditions de la circulation sont si confuses et incertaines (soit lorsque selon l'expérience générale la possibilité d'une faute commise par un tiers paraît imminente), qu'elles laissent…
- ATF 98 IV 264Droit pénal · 1972DE Le juge pénal peut, à certaines conditions, vérifier la légalité - mais non l'opportunité - d'une décision administrative (in casu réservation de places de stationnement) (consid. 2). 2
- ATF 98 IV 260Droit pénal · 1972DE Sur une route ouverte à la circulation publique, le stationnement ne peut être interdit de façon générale ou à certains usagers seulement que pour des motifs énumérés dans la loi (consid. 5 et 6). 2
- ATF 98 IV 255Droit pénal · 1972DE Des massages sexuels ou "spéciaux", prodigués dans un salon de massage, rentrent dans la notion de débauche (consid. 1). 2
- ATF 98 IV 252Droit pénal · 1972DE Art. 148 al. 1 CP, escroquerie. L'existence d'un préjudice pécuniaire doit être admise aussi, lorsque la prestation obtenue frauduleusement n'est pas employée pour le but en vue duquel elle avait été consentie contractuellement par la dupe mais à d'autres fins auxquelles celle-ci n'aurait pas été…
- ATF 98 IV 249Droit pénal · 1972DE Cas de peu de gravité
- ATF 98 IV 245Droit pénal · 1972DE Délai de plainte. 1
- ATF 98 IV 241Droit pénal · 1972DE Droit de plainte en cas de détournement
- ATF 98 IV 231Droit pénal · 1972DE Procédure d'incorporation dans la protection civile
- ATF 98 IV 229Droit pénal · 1972DE Le droit d'intenter une action pour concurrence déloyale n'appartient qu'à ceux qui exercent une activité concurrente de celle du défendeur
- ATF 98 IV 224Droit pénal · 1972DE Stationnement sur le trottoir. 1
- ATF 98 IV 221Droit pénal · 1972 Devoirs du conducteur à proximité d'un passage de sécurité ; conditions de l'exercice du droit de priorité des piétons
- ATF 98 IV 219Droit pénal · 1972IT Maîtrise du véhicule
- ATF 98 IV 217Droit pénal · 1972 Violation du secret professionnel: art. 321 ch. 1 et 2 CP