Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
4 326 arrêts
- ATF 123 IV 97Droit pénal · 1997DE Justification par le devoir de fonction de propos attentatoires à l'honneur et inexacts
- ATF 123 IV 88Droit pénal · 1997DE Violation grave des règles de la circulation commise par une cycliste
- ATF 123 IV 84Droit pénal · 1997DE Suppression d'une limitation de vitesse ; principe de la lex mitior
- ATF 123 IV 75Droit pénal · 1997DE Levée du secret de fonction
- ATF 123 IV 70Droit pénal · 1997 Entrave à l'action pénale
- ATF 123 IV 61Droit pénal · 1997DE Faux dans les titres. L'établissement et l'utilisation d'un contrat simulé aux fins d'obtenir un crédit ne réalise pas les éléments objectifs du faux intellectuel dans les titres (consid. 5c/cc)
- ATF 123 IV 55Droit pénal · 1997DE Confiscation de fausses monnaies suisses en or
- ATF 123 IV 49Droit pénal · 1997 Fixation de la peine
- ATF 123 IV 29Droit pénal · 1997DE Dans le cadre d'un pourvoi en nullité, la Cour de cassation examine préjudiciellement si les dispositions d'une ordonnance du Conseil fédéral répondent aux exigences d'une ordonnance de police fondée directement sur la Constitution et sont de ce fait conformes au droit (consid. 2). L'interdiction…
- ATF 123 IV 23Droit pénal · 1997DE Fixation de for
- ATF 123 IV 9Droit pénal · 1997DE Remise de fausse monnaie à un initié
- ATF 123 IV 1Droit pénal · 1997DE Mesure de la peine et internement, dans le cas d'un meurtrier sexuel dangereux, dont la responsabilité est fortement restreinte
- ATF 122 II 422Droit administratif · 1996 Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; double incrimination
- ATF 122 IV 365Droit pénal · 1996IT Confiscation de valeurs patrimoniales ; allocation au lésé ; voies de droit ; valeurs patrimoniales provenant de diverses infractions au détriment de différents lésés
- ATF 122 IV 360Droit pénal · 1996DE Infraction à la LStup, cas grave en raison de la quantité de drogue en cause, tentative
- ATF 122 IV 340Droit pénal · 1996DE Décision d'une autorité incompétente
- ATF 122 IV 332Droit pénal · 1996DE Faux dans les titres. L'établissement après coup d'une procuration antidatée constitue un faux dans les titres, car selon les dispositions légales sur la représentation, une confiance particulière doit être accordée par les destinataires à la procuration écrite et cette confiance garantit de mani…
- ATF 122 IV 322Droit pénal · 1996DE Droit de rétention
- ATF 122 IV 318Droit pénal · 1996DE Atteinte à l'honneur par la voie de la presse, preuve de la vérité (art. 173 ch. 2 CP). L'affirmation parue dans la presse, selon laquelle quelqu'un aurait commis une infraction, peut, selon le cas, faire l'objet de la preuve de la vérité par le moyen d'un jugement pénal tombé au moment de l'allé…
- ATF 122 IV 311Droit pénal · 1996DE Atteinte à l'honneur par la voie de la presse, preuve libératoire (art. 173 ch. 2 et 3 CP) ; protection des droits de la personnalité (art. 28 CC) ; présomption d'innocence (art. 6 par. 2 CEDH). L'admission à la preuve libératoire se détermine exclusivement sur la base de l'art. 173 ch. 3 CP (con…