Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 119 II 314Droit civil · 1993DE Fixation des contributions d'entretien pendant le procès en divorce. 1
  2. ATF 119 II 313Droit civil · 1993 Mesures protectrices de l'union conjugale
  3. ATF 119 II 307Droit civil · 1993IT Changement de nom d'un enfant de parents non mariés. 1
  4. ATF 119 II 305Droit civil · 1993 Action en répétition de l'indu ; preuve des faits négatifs
  5. ATF 119 II 297Droit civil · 1993DE Recevabilité du recours en réforme contre des décisions de révision
  6. ATF 119 II 289Droit civil · 1993DE Responsabilité du détenteur de véhicule automobile
  7. ATF 119 II 281Droit civil · 1993 Droit applicable à la répudiation d'une succession. 1
  8. ATF 119 II 271Droit civil · 1993 Nature juridique des sentences rendues par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS). 1
  9. ATF 119 II 264Droit civil · 1993DE Reconnaissance d'un mariage conclu à l'étranger (art. 45 LDIP
  10. ATF 119 II 259Droit civil · 1993 Inscription au registre du commerce de l'organe de révision particulièrement qualifié. 1. L'art. 3 al. 3 ORév dispense l'organe de révision élu, qui a déjà déposé les documents attestant de ses qualifications professionnelles particulières auprès de l'office du registre du commerce du lieu où il …
  11. ATF 119 II 255Droit civil · 1993IT Responsabilité d'un organe de contrôle de fait (art. 754 al. 1 aCO)
  12. ATF 119 II 249Droit civil · 1993DE Contrat d'architecte ; responsabilité en cas de dépassement de devis (art. 398 al. 2 CO)
  13. ATF 119 II 241Droit civil · 1993 Expulsion d'un locataire en demeure (art. 274g CO) - décision finale (art. 48 OJ) - compensation (art. 124 al. 2 et 257d CO). 1. L'autorité appelée à statuer sur l'expulsion et sur la validité du congé en vertu de l'attraction de compétence de l'art. 274g CO est tenue, par le droit fédéral, d'exa…
  14. ATF 119 II 236Droit civil · 1993 Leasing financier ; action en revendication de l'objet du financement intentée par la société de leasing contre la masse en faillite d'une personne à qui le preneur a prêté le bien. 1
  15. ATF 119 II 232Droit civil · 1993DE Paiement en temps utile d'une dette d'argent au moyen d'un mandat de poste (art. 74 CO) ; abus de droit (art. 2 al. 2 CC). 1
  16. ATF 119 II 227Droit civil · 1993DE Contrat de vente ; convention d'après laquelle le prix est payé "100% WIR". 1
  17. ATF 119 II 222Droit civil · 1993DE Contrat portant sur la cession et la reprise d'un cabinet médical ; protection de la personnalité des patients (art. 28 CC, art. 20 CO). 1
  18. ATF 119 II 216Droit civil · 1993DE Responsabilité pour la tenue du registre foncier (art. 955 CC) ; prescription du droit à des dommages-intérêts (art. 60 al. 1 CO). 1
  19. ATF 119 II 212Droit civil · 1993IT Inscription d'une propriété par étages avant la construction du bâtiment
  20. ATF 119 II 208Droit civil · 1993 Annulation partielle d'une clause d'un testament pour erreur sur les motifs. 1

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