Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 010 arrêts

  1. ATF 100 Ib 254Droit administratif · 1974DE Brevet délivré pour des procédés de travail chimiques, lorsque les revendications se rapportent à des procédés chimiques non spécifiés, mais que les sous-revendications qui leur sont adjointes renferment des applications chimiques spécifiées de ces procédés
  2. ATF 100 Ib 250Droit administratif · 1974 Enregistrement refusé pour la marque "Sibel" destinée à des articles d'habillement, et notamment à des chemises
  3. ATF 100 Ib 246Droit administratif · 1974 Société en nom collectif. inscription au registre du commerce
  4. ATF 100 Ib 240Droit administratif · 1974DE Raisons de commerce Art. 944 al. 1 CO
  5. ATF 100 Ib 236Droit administratif · 1974DE Loi fédérale sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération. 1
  6. ATF 100 Ib 233Droit administratif · 1974DE Loi fédérale sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération. 1
  7. ATF 100 Ib 226Droit administratif · 1974DE Police des étrangers ; droit à l'octroi d'une autorisation au sens de l'art. 100 lettre b ch. 3 OJ
  8. ATF 100 Ib 222Droit administratif · 1974DE Irrecevabilité du recours de droit administratif contre les décisions, rendues par le Département fédéral de l'intérieur en application de l'art. 56 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 19 juin 1972 "sur la protection des eaux contre leur pollution par des liquides pouvant les altérer", octroyan…
  9. ATF 100 Ib 213Droit administratif · 1974DE Fonds de placement. 1
  10. ATF 100 Ib 208Droit administratif · 1974DE Protection des eaux
  11. ATF 100 Ib 200Droit administratif · 1974IT Expropriation 1
  12. ATF 100 Ib 197Droit administratif · 1974IT Expropriation: dommage de nature purement réelle ; lien de causalité entre l'expropriation et le dommage. 1. L'avantage dont un restaurant peut avoir bénéficié grâce au fait qu'il est au voisinage immédiat d'une route est de nature purement réelle ; le fait qu'il disparaisse ou diminue n'autorise…
  13. ATF 100 Ib 190Droit administratif · 1974IT Expropiation 1
  14. ATF 100 Ib 181Droit administratif · 1974DE Expropriation pour la construction des routes nationales
  15. ATF 100 Ib 176Droit administratif · 1974DE Loi sur l'alcool: Exigence de l'autorisation pour transférer d'un lieu à un autre les appareils à distiller des distilleries professionnelles (art. 7 al. 3)
  16. ATF 100 Ib 166Droit administratif · 1974DE Impôt sur le chiffre d'affaires
  17. ATF 100 Ib 162Droit administratif · 1974DE Mesures pour la protection des monuments ; il ne contient aucune base juridique permettant d'assurer une protection indirecte. - Il ne doit être fait usage des mesures conservatoires qu'avec retenue
  18. ATF 100 Ib 137Droit administratif · 1974DE Surveillance des fondations
  19. ATF 100 Ib 132Droit administratif · 1974DE Surveillance des fondations, art. 84 al. 2 CC. 1
  20. ATF 100 Ib 126Droit administratif · 1974DE Une demande de brevet fait également l'objet d'une décision définitive au sens de l'art. 57 LBI lorsqu'elle est retirée

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