Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 119 II 201Droit civil · 1993DE Droit de visite du parent qui n'a pas la garde des enfants (art. 156 al. 2 et art. 273 CC). 1
- ATF 119 II 197Droit civil · 1993 Divorce ; attribution entière à l'un des conjoints d'un immeuble dont les époux sont copropriétaires (art. 205 al. 2 CC). 1. L'art. 205 al. 2 CC permet à l'époux qui justifie d'un intérêt prépondérant de demander que le bien en copropriété lui soit attribué entièrement, à charge de désintéresser …
- ATF 119 II 193Droit civil · 1993DE Mesures provisoires (art. 145 CC et 4 Cst.). 1
- ATF 119 II 190Droit civil · 1993 Arbitrage concordataire
- ATF 119 II 183Droit civil · 1993 Organisation judiciaire cantonale et force dérogatoire du droit fédéral
- ATF 119 II 177Droit civil · 1993DE Droit international privé ; droit transitoire ; élection de for (art. 5 al. 1 et art. 196 LDIP). 1
- ATF 119 II 173Droit civil · 1993DE Accréditif ; droit international privé (art. 116 et 117 LDIP). 1
- ATF 119 II 167Droit civil · 1993DE Procédure de protection de l'union conjugale
- ATF 119 II 162Droit civil · 1993IT Contrat de travail
- ATF 119 II 157Droit civil · 1993DE Calcul de l'indemnité selon l'art. 336a CO
- ATF 119 II 147Droit civil · 1993DE Demeure du locataire ; fixation d'un délai et résiliation du bail par le bailleur. 1
- ATF 119 II 141Droit civil · 1993DE Examen de la validité du congé par le juge compétent en matière d'expulsion selon l'art. 274g CO. L'autorité compétente pour statuer, en matière d'expulsion, sur un congé extraordinaire et pour l'examen d'une requête en matière de protection contre les congés doit examiner le litige avec une cogn…
- ATF 119 II 135Droit civil · 1993IT Exigence de l'acte authentique. 1
- ATF 119 III 133Poursuite et faillite · 1993DE Selon le principe de l'équivalence, un émolument de 6 fr. pour la notification d'un commandement de payer par le préposé ou un employé de l'office des poursuites est convenable
- ATF 119 II 132Droit civil · 1993 Garantie bancaire
- ATF 119 III 130Poursuite et faillite · 1993DE La décision de surseoir à la collocation et le complément subséquent de l'état de collocation ne sont admissibles que lorsque des obstacles ou des difficultés sérieux s'opposent à la collocation définitive de toutes les créances produites
- ATF 119 III 127Poursuite et faillite · 1993IT Réalisation dans la procédure de faillite
- ATF 119 II 127Droit civil · 1993DE Recours de l'entrepreneur contre un bureau d'ingénieurs avec lequel il n'est pas lié contractuellement
- ATF 119 III 124Poursuite et faillite · 1993DE Hypothèque des artisans et entrepreneurs requise après l'ouverture de la faillite (art. 839 CC et art. 250 LP)
- ATF 119 II 119Droit civil · 1993DE Décès d'un des associés d'une société simple composée de deux personnes physiques ; sort juridique de l'immeuble propriété commune des deux associés en cas de dissolution de la société (art. 545 al. 1 ch. 2 CO