Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 317 arrêts

  1. ATF 100 II 352Droit civil · 1974 Faute de l'employeur qui n'a pas muni une calandre chauffante à usage ménager des dispositifs de sécurité adéquats et qui n'a pas instruit son employée des risques que présente la machine (consid. 2 a)
  2. ATF 100 Ib 350Droit administratif · 1974 Registre du commerce
  3. ATF 100 II 345Droit civil · 1974DE Prêt de consommation. 1
  4. ATF 100 Ib 345Droit administratif · 1974 Registre du commerce
  5. ATF 100 II 339Droit civil · 1974 Prescription
  6. ATF 100 II 332Droit civil · 1974 Prescription, art. 60 al. 2 CO Ratio legis et conditions d'application de cette disposition (consid. 2 a)
  7. ATF 100 II 330Droit civil · 1974DE Contrat incomplet: Preneur et bailleur conviennent de prolonger le contrat, à son expiration, pour une nouvelle durée de dix ans, sans toutefois s'exprimer sur le montant du loyer
  8. ATF 100 II 298Droit civil · 1974DE Responsabilité du chef de famille Le devoir de surveillance au sens de l'art. 333 CC ne comprend pas seulement l'obligation d'exercer une surveillance au sens étroit du terme, mais encore celle de prendre toutes les mesures propres à empêcher le mineur de causer un dommage
  9. ATF 100 II 278Droit civil · 1974 139 CO 1
  10. ATF 100 Ib 246Droit administratif · 1974 Société en nom collectif. inscription au registre du commerce
  11. ATF 100 Ib 240Droit administratif · 1974DE Raisons de commerce Art. 944 al. 1 CO
  12. ATF 100 II 224Droit civil · 1974DE Droit des raisons de commerce
  13. ATF 100 II 200Droit civil · 1974 Droit international privé, représentation, responsabilité d'une banque et de son administrateur
  14. ATF 100 II 153Droit civil · 1974DE Contrat de dépôt irrégulier
  15. ATF 100 II 145Droit civil · 1974DE Crédit documentaire à paiement différé
  16. ATF 100 II 144Droit civil · 1974 Transaction extrajudiciaire
  17. ATF 100 II 134Droit civil · 1974DE Procès direct
  18. ATF 100 II 120Droit civil · 1974DE Atteinte à la propriété foncière d'un tiers
  19. ATF 100 Ia 119Droit constitutionnel · 1974DE Prétention découlant d'un contrat de travail
  20. ATF 100 III 79Poursuite et faillite · 1974DE Séquestre du crédit d'un compte courant. 1

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