Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 010 arrêts
- ATF 100 Ib 121Droit administratif · 1974DE Convention de partage successoral ; convention sur parts héréditaires
- ATF 100 Ib 119Droit administratif · 1974DE Recevabilité du recours de droit administratif
- ATF 100 Ib 116Droit administratif · 1974DE Des tiers n'ont pas qualité pour attaquer par la voie du recours de droit administratif des décisions du Bureau fédéral de la propriété intellectuelle en matière de brevets
- ATF 100 Ib 113Droit administratif · 1974DE Publication de l'interdiction
- ATF 100 Ib 109Droit administratif · 1974DE Loi fédérale sur les fonds de placement (LFP): Révocation d'un gérant par l'autorité de surveillance ; conditions ; obligations de la commission fédérale des banques quant à l'instruction des faits
- ATF 100 Ib 101Droit administratif · 1974 Le Tribunal fédéral peut se saisir d'un recours dirigé contre une décision relative au champ d'application de la législation fédérale en matière de police des étrangers (consid. 1b). A CF du 6 juillet 1973 limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative
- ATF 100 Ib 94Droit administratif · 1974DE Protection des eaux ; installation d'un réservoir pour combustibles liquides. 1
- ATF 100 Ib 86Droit administratif · 1974DE Protection des eaux: Autorisations pour des bâtiments hors du périmètre du plan directeur des égouts
- ATF 100 Ib 79Droit administratif · 1974DE Rapport entre les procédures de remembrement et d'expropriation
- ATF 100 Ib 75Droit administratif · 1974DE Procédure d'expropriation
- ATF 100 Ib 71Droit administratif · 1974DE Art. 19 lettre c LEx., impôt cantonal sur les gains immobiliers Il n'y a pas lieu d'indemniser l'exproprié pour l'impôt qu'il doit payer sur le gain immobilier réalisé lors de l'expropriation, pas même pour le montant qui, en raison du taux plus élevé, dépasse celui de l'impôt dû lors d'une alién…
- ATF 100 Ib 67Droit administratif · 1974DE Impôt sur le chiffre d'affaires: Le fait de mettre du personnel à la disposition d'autrui ne constitue pas une livraison de marchandises soumises à l'impôt
- ATF 100 Ib 56Droit administratif · 1974DE Impôt sur le chiffre d'affaires: Les travaux de nettoyage accomplis, pour compte d'autrui, sur des bâtiments et des terrains font partie des travaux d'exécution de constructions soumis à l'impôt en vertu des art. 15bis et 18bis AChA
- ATF 100 Ib 51Droit administratif · 1974DE Droits de timbre sur les titres
- ATF 100 Ib 45Droit administratif · 1974DE Loi sur les douanes ; enclave douanière de Samnaun. 1. L'enclave douanière de Samnaun n'est pas à l'étranger au sens des art. 57 al. 1 LD et 7 al. 1 litt. c de l'ordonnance douanière réglant le trafic postal (consid. 2). 2
- ATF 100 Ib 41Droit administratif · 1974DE Qualité pour faire enregistrer des marques. 1. L'enregistrement d'une marque individuelle suppose que le déposant fabrique lui-même les marchandises que la marque vise à caractériser ou qu'il en fasse le commerce (consid. 1). 2
- ATF 100 Ib 37Droit administratif · 1974DE Registre du commerce
- ATF 100 Ib 29Droit administratif · 1974 Modification d'une raison de commerce non conforme aux prescriptions
- ATF 100 Ib 21Droit administratif · 1974DE Statut des fonctionnaires: modification des rapports de service pour justes motifs ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. - Délimitation de la procédure administrative selon l'art. 55 StF d'avec la procédure disciplinaire. - Motifs tirés de la sécurité de l'exploitation, considérés comme justes …
- ATF 100 Ib 13Droit administratif · 1974 Responsabilité pénale des fonctionnaires de la Confédération