Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 119 III 118Poursuite et faillite · 1993 Liquidation de la faillite ; révocation d'un membre de la commission de surveillance désigné selon l'art. 237 al. 3 LP. 1
  2. ATF 119 II 114Droit civil · 1993 Action en pétition d'hérédité (art. 598 al. 1 CC) ; présomption de propriété (art. 930 al. 1 CC) ; fardeau de la preuve (art. 8 CC). 1
  3. ATF 119 III 113Poursuite et faillite · 1993DE Assistance judiciaire dans la procédure de faillite ; critère pour déterminer que la procédure n'est pas dénuée de chances de succès en cas de déclaration d'insolvabilité. 1
  4. ATF 119 II 110Droit civil · 1993 Délai pour ouvrir action en désaveu
  5. ATF 119 III 108Poursuite et faillite · 1993 Recevabilité de l'opposition dans la poursuite pour effets de change. N'est pas arbitraire l'opinion selon laquelle l'admissibilité des nova - proprement et improprement dits - dans la procédure de recours contre la décision sur la recevabilité de l'opposition dans la poursuite cambiaire relève e…
  6. ATF 119 III 105Poursuite et faillite · 1993 Beneficium excussionis realis (art. 41 al. 1 LP)
  7. ATF 119 II 104Droit civil · 1993DE Contenu du texte d'une réponse ; prise de position de l'entreprise face à la réponse (art. 28h et art. 28k CC). 1
  8. ATF 119 III 103Poursuite et faillite · 1993 Beneficium excussionis realis (art. 41 LP) ; fardeau de la preuve (art. 8 CC)
  9. ATF 119 III 100Poursuite et faillite · 1993DE Poursuite en réalisation de gage. 1
  10. ATF 119 III 97Poursuite et faillite · 1993DE Extinction d'une poursuite
  11. ATF 119 II 97Droit civil · 1993DE Atteinte illicite à la personnalité par voie de presse ; droit à la constatation (art. 28 et 28a CC). 1
  12. ATF 119 III 93Poursuite et faillite · 1993DE Participation à la saisie à titre provisoire (art. 281 al. 1 LP)
  13. ATF 119 II 93Droit civil · 1993DE Application et preuve du droit étranger (art. 43a et 65 OJ, art. 16 al. 1, 3e phrase, LDIP)
  14. ATF 119 III 92Poursuite et faillite · 1993DE Séquestre
  15. ATF 119 II 89Droit civil · 1993DE Autorité de chose jugée de décisions rendues en procédure sommaire
  16. ATF 119 II 86Droit civil · 1993DE Restitution d'un délai. L'empêchement non fautif cesse et le délai de restitution de dix jours commence à courir dès que l'avocat est en mesure soit d'exécuter lui-même l'acte de procédure omis, soit d'en confier le soin à un remplaçant apte à le faire, soit encore d'attirer l'attention de son cl…
  17. ATF 119 III 85Poursuite et faillite · 1993DE Réalisation anticipée d'un immeuble dans la faillite. 1. S'agissant de savoir si des intérêts légitimes sont lésés, le fait que la deuxième assemblée des créanciers a refusé la demande de réalisation anticipée formée par l'administration spéciale de la faillite a pour le moins de l'importance (co…
  18. ATF 119 III 84Poursuite et faillite · 1993 Contestation de l'état de collocation
  19. ATF 119 II 84Droit civil · 1993DE Mise en oeuvre abusive du Tribunal fédéral
  20. ATF 119 III 81Poursuite et faillite · 1993IT Lorsque la masse cède une prétention contre un tiers qui est en même temps créancier, celui-ci a qualité pour porter plainte, en faisant valoir que la cession n'a pas eu lieu conformément aux dispositions légales et réglementaires

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