Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 747 arrêts
- ATF 98 IV 1Droit pénal · 1972DE Admissibilité d'un nouvel internement ; conditions de temps
- ATF 97 IV 253Droit pénal · 1971DE Lorsque la poursuite et le jugement d'infractions dont les unes sont soumises à la Cour pénale fédérale et les autres à la juridiction cantonale font, conformément à l'art. 344 al. 1 CP, l'objet d'une jonction des procédures par devant l'autorité cantonale, le for est déterminé définitivement par…
- ATF 97 IV 248Droit pénal · 1971DE 1
- ATF 97 IV 246Droit pénal · 1971 Art. 1er OL. L'ouverture d'un concours, au même titre que la remise de billets de loterie, peut constituer un avantage momentané au sens de l'OL
- ATF 97 IV 242Droit pénal · 1971DE Devoir général de prudence des automobilistes à l'égard des piétons ; principe de la confiance (consid. 1). 2. L'automobiliste qui croise un omnibus arrêté de l'autre côté de la route doit redoubler d'attention ; selon les circonstances, il doit compter avec le risque de piétons qui viendraient à…
- ATF 97 IV 241Droit pénal · 1971 Cette disposition ne s'applique que si la première condamnation est passée en force (changement de jurisprudence)
- ATF 97 IV 238Droit pénal · 1971DE Calcul du délai de plainte
- ATF 97 IV 233Droit pénal · 1971 Ausverkäufe und ähnliche Veranstaltungen ; milderes Recht: Art. 2 Abs. 2 und Art. 3 AO
- ATF 97 IV 229Droit pénal · 1971DE 1
- ATF 97 IV 227Droit pénal · 1971 Bien que les caractéristiques n'en soient définies par aucune prescription légale, fédérale ou cantonale, le disque de stationnement est entré dans l'usage et il est le seul moyen d'indiquer la durée du stationnement au regard de l'art. 35 al. 2 OSR
- ATF 97 IV 224Droit pénal · 1971DE Le conducteur commet également le délit de fuite lorsque, aprés être resté, pour commencer, sur les lieux de l'accident, il les quitte ensuite sans raisons sérieuses, avant l'arrivée de la police et sans se préoccuper de ses devoirs
- ATF 97 IV 223Droit pénal · 1971 Quand doit-on avertir de sa manoeuvre le conducteur que l'on veut dépasser?
- ATF 97 IV 218Droit pénal · 1971DE Devoir de prudence de celui qui oblique à gauche (art. 34 al. 3 LCR) et de celui qui dépasse en deuxième position (art. 32 al. 1, 35 al. 5 et 6 LCR)
- ATF 97 IV 210Droit pénal · 1971DE Obtention frauduleuse d'une inscription fausse dans le registre matricule suisse des aéronefs
- ATF 97 IV 205Droit pénal · 1971 Permis de conduire étranger
- ATF 97 IV 202Droit pénal · 1971 La responsabilité pénale d'un délit perpétré dans la gestion d'une personne morale incombe à ceux qui ont, comme organe, commis les faits incriminés
- ATF 97 IV 194Droit pénal · 1971DE La réalisation d'un gain d'argent illégitime, grâce à l'introduction d'une tige de fer dans le mécanisme d'un appareil automatique servant au jeu mis légalement en service, est une obtention frauduleuse d'une prestation et non un vol
- ATF 97 IV 169Droit pénal · 1971DE Homicide par négligence, commis par le pilote d'un hélicoptère, qui a causé la chute de son appareil en n'atterrissant pas à temps, bien qu'il ait remarqué, en vol, la diminution anormalement rapide de sa réserve de carburant
- ATF 97 IV 161Droit pénal · 1971DE Véhicule spécial
- ATF 97 IV 160Droit pénal · 1971DE La détention en vue d'extradition est une détention préventive