Tribunal fédéral · Droit pénal
ATF 97 IV 160La détention en vue d'extradition est une détention préventive
Regeste
Art. 69, 110 ch. 7 CP. La détention en vue d'extradition est une détention préventive.
Cet arrêt a été rédigé en allemand. Le Tribunal fédéral rend ses arrêts dans la langue de la procédure et n’en publie pas de traduction. Le regeste ci-dessus est la version française officielle ; le texte intégral n’existe qu’en allemand.
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97 IV 160
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