Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 289 arrêts

  1. ATF 104 V 9Assurances sociales · 1978DE Annonce tardive du cas d'assurance (art. 3 al. 3 et art. 12 ss LAMA). - L'annonce tardive inexcusable n'entraîne pas la péremption des prestations, mais un refus de celles-ci à titre de sanction. - Portée du principe de la proportionnalité dans ce domaine (précision apportée à la jurisprudence)
  2. ATF 104 V 5Assurances sociales · 1978DE Compensation des prestations (art. 50 LAI et 20 al. 2 LAVS). L'exclusion de la compensation prévue par l'art. 213 al. 2 LP ne vaut pas dans le domaine d'application de l'art. 20 al. 2 LAVS
  3. ATF 104 V 1Assurances sociales · 1978DE Réduction de la rente en cas d'invalidité imputable à l'éthylisme: résumé de la jurisprudence (consid. 2)
  4. ATF 103 V 190Assurances sociales · 1977DE Une autorité tarde de manière inadmissible à se prononcer lorsqu'aucune circonstance objectivement justifiée ne rendait nécessaire la prolongation de la procédure
  5. ATF 103 V 183Assurances sociales · 1977 Réparation morale (art. 40bis al. 1 LAM)
  6. ATF 103 V 177Assurances sociales · 1977DE De la responsabilité de l'assurance militaire pour des dommages dentaires (résumé et précision de la jurisprudence)
  7. ATF 103 V 175Assurances sociales · 1977 Exigences en matière de preuve de la survenance d'un accident
  8. ATF 103 V 173Assurances sociales · 1977DE Seule la psychothérapie suivant la méthode fondée manifestement sur la psychologie des profondeurs - à la différence de la méthode éclectique - ne constitue pas une prestation obligatoire
  9. ATF 103 V 167Assurances sociales · 1977DE Du droit à la rente du ressortissant italien qui a quitté la Suisse
  10. ATF 103 V 161Assurances sociales · 1977DE Responsabilité à raison des risques de la réadaptation (art. 11 al. 1 LAI)
  11. ATF 103 V 157Assurances sociales · 1977DE Calcul du délai de six mois pour introduire une demande en justice (recte: un recours) contre une décision de la Caisse nationale
  12. ATF 103 V 145Assurances sociales · 1977DE Le tribunal arbitral du canton de Lucerne, désigné suivant l'art. 25 LAMA, est un tribunal cantonal au sens de l'art. 105 al. 2 OJ (consid. 1)
  13. ATF 103 V 137Assurances sociales · 1977 L'art. 7 al. 2 LAMA, et non l'art. 5bis al. 4 LAMA, est applicable lorsque l'employeur conclut un contrat d'assurance collective avec une nouvelle caisse en remplacement immédiat d'une convention passée précédemment avec une autre caisse, lorsqu'il y a obligation d'adhérer à l'assurance collective
  14. ATF 103 V 131Assurances sociales · 1977DE Du versement de rentes en mains de tiers. - Rentes pour enfant selon l'art. 35 LAI: Droit du tuteur au versement en ses mains de la rente pour un enfant naturel (consid. 2-4). - Moment déterminant la début du versement en mains de tiers (consid. 5)
  15. ATF 103 V 130Assurances sociales · 1977DE Détermination du moment de la survenance de l'invalidité (précision apportée à la jurisprudence)
  16. ATF 103 V 126Assurances sociales · 1977DE La reconsidération d'une décision de rente formellement passée en force présuppose aussi, entre autres conditions, qu'elle soit sans nul doute erronée
  17. ATF 103 V 120Assurances sociales · 1977DE Condition de l'obligation de l'employeur de réparer le dommage
  18. ATF 103 V 114Assurances sociales · 1977DE Calcul de la rente de vieillesse simple revenant à la veuve sur la base des revenus de son activité lucrative personnelle et de ses années de cotisations propres: de l'application du double calcul selon ATF 101 V 184
  19. ATF 103 V 113Assurances sociales · 1977DE Réduction des cotisations (art. 11 al. 1 LAVS)
  20. ATF 103 V 107Assurances sociales · 1977DE Reconsidération de la décision administrative après dépôt du recours

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