Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

4 326 arrêts

  1. ATF 121 IV 249Droit pénal · 1995IT Lésions corporelles simples intentionnelles lors d'un match de hockey sur glace, devoir de prudence, acceptation tacite? Lésions corporelles simples lors d'une compétition sportive (ici un match de hockey sur glace): savoir s'il y a dol éventuel ou négligence consciente dépend notamment de la gra…
  2. ATF 121 IV 224Droit pénal · 1995DE Fixation du for face à une multitude d'inculpés
  3. ATF 121 IV 216Droit pénal · 1995DE Faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques
  4. ATF 121 IV 207Droit pénal · 1995 Qualité de la victime pour se pourvoir en nullité au Tribunal fédéral
  5. ATF 121 IV 202Droit pénal · 1995DE Mesure de la peine en matière d'infractions à la LStup (art. 63 CP, art. 19 LStup)
  6. ATF 121 IV 198Droit pénal · 1995DE Actes préparatoires ; fixation de la peine
  7. ATF 121 IV 193Droit pénal · 1995 Fixation de la peine, degré de pureté de la drogue
  8. ATF 121 IV 178Droit pénal · 1995DE Prise d'otage qualifiée ; menaces de mort contre la victime ; usage d'une arme factice
  9. ATF 121 IV 162Droit pénal · 1995DE Prise d'otage, distinction d'avec la demande de rançon, fait de se rendre maître de toute autre façon, dessein de contraindre
  10. ATF 121 IV 155Droit pénal · 1995DE Maison d'éducation au travail, limite d'âge
  11. ATF 121 IV 150Droit pénal · 1995DE Dépôt d'une plainte pénale en cas de pluralité de participants, principe de l'indivisibilité
  12. ATF 121 IV 131Droit pénal · 1995 Qualité de faux intellectuel dans les titres d'une facture munie d'une quittance
  13. ATF 121 IV 109Droit pénal · 1995 Des propos obscènes tenus de vive voix ne constituent (contrairement à des enregistrements de contenu analogue) pas des publications obscènes ni des représentations pornographiques, même si une conversation entre des tiers est écoutée au moyen du téléphone (consid. 2c)
  14. ATF 121 IV 97Droit pénal · 1995DE Fixation de la peine, prise en considération de la limite des six mois concernant la semi-détention ; peine complémentaire
  15. ATF 121 IV 90Droit pénal · 1995 Faux dans les titres, dessein de se procurer un avantage illicite
  16. ATF 121 IV 86Droit pénal · 1995 Encouragement à la prostitution
  17. ATF 121 III 85Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Jugement pénal ordonnant la restitution à l'accusé d'une voiture automobile saisie en vue de confiscation (art. 58 CP) et déposée à la fourrière cantonale
  18. ATF 121 IV 76Droit pénal · 1995DE Qualité du lésé pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral en matière d'infractions contre l'honneur
  19. ATF 121 IV 67Droit pénal · 1995 Mise en danger de la vie d'autrui
  20. ATF 121 IV 64Droit pénal · 1995 Prescription absolue de l'action pénale

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