Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 010 arrêts

  1. ATF 100 Ib 8Droit administratif · 1974DE Loi sur la responsabilité ; décision d'un employé des douanes. 1
  2. ATF 100 Ib 1Droit administratif · 1974DE Loi sur les initiatives populaires. - Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision de la Chancellerie fédérale constatant qu'une initiative populaire n'a pas abouti (consid. 1). - Droit d'être entendu: S'agissant d'une déclaration d'invalidité, la Chancellerie fédérale doit …
  3. ATF 99 Ib 519Droit administratif · 1973DE Recours de droit administratif au Tribunal fédéral, notion de la décision finale
  4. ATF 99 Ib 512Droit administratif · 1973 Retrait de l'autorisation de gérer des fonds de placement et obligation de constituer des sûretés
  5. ATF 99 Ib 505Droit administratif · 1973DE Mesures de stabilisation du marché de la construction ; interdiction de construire (AF du 20 décembre 1972 et ordonnance du Conseil fédéral du 10 janvier 1973)
  6. ATF 99 Ib 500Droit administratif · 1973 Compétence pour autoriser le défrichement en forêt protectrice
  7. ATF 99 Ib 497Droit administratif · 1973IT Défrichement, pesée des intérêts: nécessité de créer du terrain à bâtir, planification. S'agissant d'une commune souffrant d'une grande pénurie de terrain à bâtir et dont le 80% environ du territoire est recouvert de forêts, le gouvernement cantonal peut admettre, en pesant les intérêts conformém…
  8. ATF 99 Ib 493Droit administratif · 1973DE ACF du 6juillet 1973 limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative ; ordonnance d'exécution du 6 juillet 1973 relative à cet arrêté. 1
  9. ATF 99 Ib 488Droit administratif · 1973 Expropriation
  10. ATF 99 Ib 481Droit administratif · 1973 Expropriation
  11. ATF 99 Ib 472Droit administratif · 1973DE Amnistie fiscale selon la LF du 15 mars 1968
  12. ATF 99 Ib 467Droit administratif · 1973 Droit de timbre fédéral sur les titres étrangers
  13. ATF 99 Ib 462Droit administratif · 1973 Marchandises soumises à des droits différents selon le genre d'emploi
  14. ATF 99 Ib 459Droit administratif · 1973DE Loi fédérale sur la protection civile ; contribution de la Confédération aux frais d'une installation de protection civile ; révocation d'une décision. L'Office fédéral de la protection civile peut en principe revenir sur une décision, passée en force, par laquelle il a promis une subvention fédé…
  15. ATF 99 Ib 452Droit administratif · 1973 Contingentement de l'importation des films ; demande d'augmentation d'un contingent
  16. ATF 99 Ib 440Droit administratif · 1973 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
  17. ATF 99 Ib 436Droit administratif · 1973DE Le porteur de parts est créancier de la direction. 2
  18. ATF 99 Ib 430Droit administratif · 1973IT Liquidation des biens dans le concordat par abandon d'actifs
  19. ATF 99 Ib 425Droit administratif · 1973 Réintégration dans la nationalité suisse, Art. 58 bis LN
  20. ATF 99 Ib 421Droit administratif · 1973 Recevabilité du recours de droit administratif

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