Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 119 III 78Poursuite et faillite · 1993DE Mise sous scellés de locaux dans la faillite (art. 223 al. 1 LP)
  2. ATF 119 II 77Droit civil · 1993 Dans les rapports franco-suisses, la Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale du 16 septembre 1988 n'est applicable qu'aux actions judiciaires intentées postérieurement au 1er janvier 1992 (consid. 2a). 2. L'inapplicabi…
  3. ATF 119 III 75Poursuite et faillite · 1993IT Opposition dans la poursuite pour effets de change ; dépôt du montant de l'effet. 1
  4. ATF 119 III 74Poursuite et faillite · 1993 Vente aux enchères ; conclusions de la plainte dirigée contre l'adjudication
  5. ATF 119 III 70Poursuite et faillite · 1993DE Saisie de salaire (art. 93 LP, art. 19 LP, art. 79 al. 1 et art 84 al. 1 let. a OJ). 1
  6. ATF 119 II 69Droit civil · 1993 Convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile
  7. ATF 119 III 68Poursuite et faillite · 1993DE Dépens en procédure de mainlevée d'opposition (art. 4 Cst., art. 68 al. 1 de l'ordonnance sur les frais applicable à la LP). 1
  8. ATF 119 II 66Droit civil · 1993DE Droit international privé ; action en validation de séquestre ; compétence à raison du lieu lorsque la validité d'une clause d'élection de for est litigieuse. 1
  9. ATF 119 II 64Droit civil · 1993DE Divorce ; for en cas d'implications internationales (art. 59 LDIP)
  10. ATF 119 III 63Poursuite et faillite · 1993DE Notion de frais de poursuite
  11. ATF 119 III 60Poursuite et faillite · 1993 Notification par voie édictale ; absence de domicile connu
  12. ATF 119 III 57Poursuite et faillite · 1993DE Notification des actes de poursuite (art. 65 et 66 LP)
  13. ATF 119 III 54Poursuite et faillite · 1993DE For de la poursuite (art. 46 al. 1, art. 48 et art. 50 al. 2 LP)
  14. ATF 119 III 51Poursuite et faillite · 1993DE For de la poursuite (art. 46 al. 1, art. 48 LP)
  15. ATF 119 II 51Droit civil · 1993 Radiodiffusion par satellite et droit d'auteur (art. 12 al. 1 ch. 6 et al. 2 LDA
  16. ATF 119 III 49Poursuite et faillite · 1993 Irrecevabilité d'un recours non motivé conformément aux exigences légales et au demeurant mal fondé, l'autorité cantonale de surveillance ayant refusé à bon droit d'entrer en matière sur une plainte dirigée contre un prononcé de faillite (consid. 1). 2
  17. ATF 119 II 46Droit civil · 1993DE Droit du créancier à la consultation des comptes (art. 704 aCO en liaison avec l'art. 85 aORC, art. 697h al. 2 CO
  18. ATF 119 II 40Droit civil · 1993 Contrat d'entreprise ; distinction entre offre gratuite et travail à rémunérer
  19. ATF 119 III 37Poursuite et faillite · 1993DE Sursis concordataire d'une banque: commissaire/administration ; liquidation de la banque (art. 30 et 37 LB
  20. ATF 119 II 36Droit civil · 1993 Restitution anticipée de la chose louée ; solvabilité du locataire de remplacement

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