Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

4 326 arrêts

  1. ATF 121 I 54Droit constitutionnel · 1995 Droit à une décision motivée, exigences quant à la fixation de la peine complémentaire
  2. ATF 121 IV 49Droit pénal · 1995DE 1
  3. ATF 121 IV 29Droit pénal · 1995DE Subsidiarité de cette disposition par rapport à d'autres dispositions spéciales réprimant l'insoumission comme telle
  4. ATF 121 IV 26Droit pénal · 1995DE Escroquerie réalisée par la vente du produit d'un vol respectivement d'une escroquerie, atteinte aux intérêts pécuniaires
  5. ATF 121 IV 18Droit pénal · 1995 Omission de prêter secours
  6. ATF 121 IV 10Droit pénal · 1995DE Devoir de diligence du vendeur d'un appareil technique (élévateur)
  7. ATF 121 IV 3Droit pénal · 1995DE Élimination de condamnations anciennes ; fixation de la peine
  8. ATF 121 IV 1Droit pénal · 1995 Internement en hôpital psychiatrique, examen de la libération à l'essai, rapport d'un expert-psychiatre indépendant
  9. ATF 120 IV 365Droit pénal · 1994DE Séquestre de valeurs en main d'un auteur solidairement responsable
  10. ATF 120 IV 361Droit pénal · 1994 Commet un faux intellectuel celui qui, exerçant une fonction dirigeante dans une banque et assumant en tant que gérant de fortune un rôle de garant, adresse en cette qualité à un client de la banque une lettre contenant des données mensongères sur l'état de son compte (consid. 2)
  11. ATF 120 IV 330Droit pénal · 1994DE Infraction à la LStup, cas grave, concours de circonstances aggravantes ; fixation de la peine en cas de commerce intermédiaire en gros
  12. ATF 120 IV 323Droit pénal · 1994 Blanchissage d'argent ; tentative de blanchissage. L'art. 305bis CP peut s'appliquer à celui qui recycle le produit d'un crime qu'il a lui-même commis
  13. ATF 120 IV 319Droit pénal · 1994DE Dommages à la propriété
  14. ATF 120 IV 317Droit pénal · 1994 Vol qualifié et brigandage qualifié
  15. ATF 120 IV 313Droit pénal · 1994 Un accusé est légitimé à recourir, même s'il est exempté de toute peine, lorsqu'il conteste le principe de sa culpabilité (consid. 1)
  16. ATF 120 IV 300Droit pénal · 1994DE Introduction de matières de nature à polluer les eaux ; contravention par négligence à la loi sur la protection des eaux contre la pollution du 8 octobre 1971
  17. ATF 120 IV 276Droit pénal · 1994 Abus de confiance portant sur l'attribution définitive d'actions souscrites. L'avis par lequel la banque émettrice notifie à la banque souscriptrice le nombre définitif des actions nominatives qui lui sont attribuées, ainsi que les conditions de cette attribution, confère à la banque souscriptric…
  18. ATF 120 IV 265Droit pénal · 1994DE Participation à un assassinat, circonstances personnelles spéciales
  19. ATF 120 V 224Assurances sociales · 1994DE Réduction ou refus des prestations en espèces, en cas d'accidents survenus lors de la conduite en état d'ivresse d'un véhicule à moteur (consid. 3)
  20. ATF 120 Ia 220Droit constitutionnel · 1994DE Qualité pour former un recours de droit public pour violation des droits de partie

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