Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 010 arrêts

  1. ATF 99 Ib 413Droit administratif · 1973 Recours de droit administratif contre une décision incidente
  2. ATF 99 Ib 409Droit administratif · 1973DE Loi sur les banques ; répartition des risques. 1
  3. ATF 99 Ib 401Droit administratif · 1973IT Obligation de renseigner. 1
  4. ATF 99 Ib 397Droit administratif · 1973 Les deux premiers alinéas de l'art. 1er de l'ordonnance du Conseil fédéral du 10 janvier 1973 doivent être considérés dans leur ensemble, le second apportant au premier une précision, sinon une dérogation, en prévoyant qu'en vertu d'une présomption légale, certaines transformations, même touchant…
  5. ATF 99 Ib 392Droit administratif · 1973DE Procédure: art. 97 ss. OJ
  6. ATF 99 Ib 385Droit administratif · 1973 Bitter sans alcool
  7. ATF 99 Ib 377Droit administratif · 1973DE Circulation routière, réclames inadmissibles, égalité de traitement. 1
  8. ATF 99 Ib 371Droit administratif · 1973DE Impôt pour la défense nationale: éléments caractéristiques de l'évasion fiscale
  9. ATF 99 Ib 367Droit administratif · 1973IT Une société anonyme qui a procédé, dans des limites prudentes, à une réévaluation de ses actifs immobiliers ne peut prétendre revenir sur ces dispositions pour ce qui concerne son imposition, en invoquant les art. 665 et 666 CO
  10. ATF 99 Ib 362Droit administratif · 1973 Impôt pour la défense nationale
  11. ATF 99 Ib 356Droit administratif · 1973IT Délai de recours
  12. ATF 99 Ib 351Droit administratif · 1973DE Mesures concernant les délinquants anormaux. 1
  13. ATF 99 Ib 348Droit administratif · 1973 Celui-ci, en effet, n'implique pas pour l'intéressé la faculté de s'exprimer oralement
  14. ATF 99 Ib 343Droit administratif · 1973DE Protection des dessins et modèles, dépôt d'un dessin. 1
  15. ATF 99 Ib 336Droit administratif · 1973 Révocation du transfert d'une marque enregistré à tort
  16. ATF 99 Ib 321Droit administratif · 1973DE Améliorations du sol
  17. ATF 99 Ib 315Droit administratif · 1973 Loi fédérale sur les fonds de placement, du 1er juillet 1966
  18. ATF 99 Ib 306Droit administratif · 1973 Loi fédérale sur les fonds de placement, du 1er juillet 1966 (LFP)
  19. ATF 99 Ib 299Droit administratif · 1973 Retrait de la carte de voyageur de commerce au détail. 1
  20. ATF 99 Ib 292Droit administratif · 1973 Loi du 14 octobre 1922 réglant la correspondance télégraphique et téléphonique

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